Hausse des impôts 2013 – une certitude fiscale


06/09/2013 par Therese 4 réponses (4)

Augmentation des Impôts 2012 2013Pas de pause fiscale en vue pour les épargnants. Parmi les augmentations d’impôts votées à ce jour, certaines s’appliquent dès les impôts 2013 sur les revenus 2012, mais d’autres n’entrent en vigueur que lors des impôts 2014 sur les revenus 2013. Il faut s’en préoccuper et ne pas se laisser paralyser par l’incertitude fiscale.

A moins que votre revenu ait sérieusement diminué, ce que personne ne vous souhaite, vos impôts 2013 sur le revenu 2012 devraient avoir significativement augmenté.

Actuellement, le gouvernement envisage une « pause fiscale » dans les nouvelles augmentations, pourtant bien nécessaires pour boucler le budget de l’Etat. Mais les lois de finance 2012 et 2013 déjà votées à ce jour contiennent encore de nombreuses augmentations qui ne prendront effet qu’à partir des revenus 2013 – donc des impôts payables en 2014. Beaucoup d’épargnants ont donc déjà la certitude que leurs impôts augmenteront encore.

Malgré la multiplicité des lois, leur complexité, et l’incertitude fiscale créée par leurs changements de plus en rapprochés, chaque épargnant doit essayer de comprendre les enjeux du dispositif fiscal [Note 1]. L’optimisation fiscale ne doit pas être le privilège exclusif des ultra-riches.

En espérant que les explications qui suivent aideront !

 

Changement des bases d’imposition

Les hausses d’impôts prennent parfois des formes plus subtiles mais tout aussi radicales que les hausses de taux d’imposition. Ainsi :

  • Les tranches d’imposition sur le revenu ne sont plus indexées sur l’inflation depuis 2 ans. C’est ce qu’on appelle le « gel du barème« . Les tranches de revenu qui déterminent le taux marginal d’imposition (TMI) ne sont plus ajustées en fonction de l’inflation. Cela revient à augmenter les impôts en termes réels du taux de l’inflation, soit 1,3% selon l’INSEE en 2012. Les salaires ayant progressé de 2,4% en 2012, soit plus vite que l’inflation, la plupart des contribuables sont concernés. Heureusement pour les très bas revenus, certains seuils d’exonération ont été relevés.
  • Hausse des valeurs locatives de référence pour les impôts locaux. Autre exemple, ces valeurs qui servent de base au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Plus elles sont élevées, plus les impôts le sont. En 2013, ces valeurs locatives ont été revalorisées de 1,8%. Donc, même si les collectivités territoriales ont décidé de modérer leur part de hausse, la taxe d’habitation augmentera.
  • Réforme de l’impôt sur la fortune (ISF). Parfait exemple de complexité de l’impôt : Le seuil de patrimoine pour être taxé à l’ISF est passé en 2012 à 1 300 000 euros, mais, en 2013, la base d’imposition a été rabaissée à son niveau de 2011, soit à 800 000 euros. Donc le foyer fiscal qui possède plus de 1,3 million se voit appliquer une première tranche d’ISF à partir de 800 000 euros [Note 2].

Augmentation des taux d’imposition

Ces augmentations visent, en principe, surtout les « hauts revenus ». Mais certaines impactent tous les revenus sans exception, et la plupart concernent tous les revenus supérieurs à 26 240 euros pour une personne seule – on peut difficilement parler de « taxes sur les riches » dans ce cas.

  • Hausse des taux d’imposition des hauts revenus. En 2012, les revenus supérieurs à 150 000 euros sont soumis à une nouvelle tranche d’imposition à 45%, au lieu de 41% en 2011. De plus, cette tranche est majorée depuis 2011 d’une contribution exceptionnelle de 3% ou 4% à partir de 250 000 et 500 000 euros. L’impôt sur la fortune (ISF) augmente également par diverses modifications dont celle mentionnée plus haut.
  • Hausse des prélèvements sociaux obligatoires. Ces prélèvements (CSG, CRDS, etc.) affectent tous les revenus du capital non défiscalisé, y compris les intérêts du Compte Epargne Logement et du Plan Epargne Logement. Depuis leur introduction en 1996, leur montant et leur champ d’application n’ont cessé d’augmenter. En juillet 2012, ils sont passés de 13,5% à 15,5%.
  • Hausse des prélèvements forfaitaires libératoires (PFL). Tout foyer imposé à un taux marginal de 30% ou plus (c’est à dire ayant un revenu imposable supérieur à 26 240 euros pour une personne seule) a intérêt à opter pour le prélèvement forfaire libératoire sur les revenus de ses placements, dépôts, livrets bancaires, fonds, obligations et actions. En 2012, ces prélèvements forfaitaires sont passés de 19% à 21% pour les dividendes et de 19% à 24% pour les placements à revenu fixe (type Livret bancaire) et les plus values de cession de titres [Note 3].

Baisse ou suppression de nombreuses déductions et exonérations

C’est bien connu, la France est la reine des « niches fiscales » : exonérations, abattements, réductions, crédits d’impôts… Ces réductions visent soit à aider des populations particulières (handicapés, personnes âgées, familles nombreuses, etc.), soit à stimuler des investissements (construction, rénovation, environnement, cinéma, Outre-mer, etc.). Elles coûtent cher à l’Etat, qui a entrepris de les réduire.

Une baisse de déduction équivaut à une augmentation d’impôt ;-(. Ce type d’augmentation affecte pratiquement tous les ménages imposables, soit 54% des foyers fiscaux français selon les statistiques de 2010.

Quelques exemples en vigueur en 2012 :

  • Suppression de l’exonération d’impôt des heures supplémentaires après le 1/8/2012.
  • Suppression de l’abattement forfaitaire de 1 525 euros sur les revenus de capitaux mobiliers.
  • Baisse de l’abattement sur les successions en ligne directe, qui passe de 159 000 euros à 100 000 euros.
  • Baisse de 19% du plafond des déductions pour frais professionnels.
  • « Rabot fiscal » de 15% sur toute une série de déductions associées à certaines dépenses comme les dépenses en faveur du développement durable.
  • Baisse du plafond du quotient familial, qui passe de 2 236 euros à 2 000 en 2012, puis sera réduit à 1 500 euros en 2013 pour les hauts revenus.
  • Baisse de 12% de la CSG déductible, qui passe de 5,8% à 5,1%.

En 2013, le plafond global des déductions, y compris les déductions pour charges de garde d’enfant, sera réduit de 18 000 euros à 10 000 euros. Les familles qui payent une nounou 800 euros par mois ou plus en seront certainement très affectées !

Alignement de l’imposition des revenus du capital sur ceux du travail

C’est lors de l’imposition des revenus 2013 que l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur les revenus d’activité deviendra effectif.

La possibilité d’opter pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers par prélèvement forfaitaire libératoire de 21% ou 24% est supprimée pour tous les produits financiers fiscalisés, hors PEA et assurance vie. Au delà de certains seuils, les dividendes, intérêts et plus values sont obligatoirement imposés au taux marginal d’imposition [Note 3].

Si l’on inclut les prélèvements sociaux de 15,5%, et même en déduisant 5,1% de CSG déductible, les revenus du capital de ces foyers fiscaux seront imposés respectivement à plus de 44%, 54% et 58% contre environ 38% avant la réforme.

Que faire ?

Rien ne sert de se lamenter. Que l’on soit d’accord ou pas avec le fait que la part des dépenses publiques représente 57% de la richesse nationale, c’est un fait : la dette publique représente 92% du produit intérieur brut annuel et l’Etat ne parvient pas à réduire ses dépenses rapidement. Il incombe donc aux contribuables de combler la majeure partie du déficit public. On ne veut pas finir comme la Grèce, dont la dette était de 165% du PIB en 2011 !

A chacun cependant de veiller plus que jamais à son patrimoine. Comprendre les grandes lignes de la fiscalité est un premier pas indispensable.

Le poids et la complexité de la fiscalité des particuliers sont en train de créer une industrie du conseil fiscal. Espérons qu’elle deviendra bientôt accessible aux français moyens. C’est le cas dans de nombreux pays. Ainsi aux Etats-Unis, en Allemagne ou aux Pays-Bas les contribuables qui ont un revenu confortable sans pourtant être riches ont recours à un conseiller fiscal pour remplir leur déclaration d’impôt à des tarifs très abordables.

Sans attendre la naissance de cette industrie en France, on peut déjà optimiser son portefeuille en fonction de la fiscalité et on se doit d’être très exigeant envers les banques et compagnies d’assurance qui prétextent parfois d’avantages fiscaux pour offrir de mauvais rendements.

Ces sujets feront l’objet d’autres billets. Celui-ci étant déjà bien long, car il est très difficile de faire vite et court sur un tel sujet.

[Note 1] La version papier du Code Général des Impôts fait 1 900 pages chez Lexis Nexis. Heureusement, les principaux changements affectant les impôts payables en 2013 sont résumés dans un document très clair de la Direction générale des impôts : « Principales mesures applicables aux revenus de 2012 ».

[Note 2] On applique ensuite des correcteurs pour éviter de trop importants « effets de seuil » dans le calcul de l’ISF.

[Note 3] Suite au mouvement dit « des pigeons », certaines concessions ont été consenties aux dirigeants fondateurs de start-ups, mais les conditions d’application sont tellement restrictives qu’on dirait presque qu’elles ont été faites sur mesure pour calmer provisoirement les quelques leaders du mouvement !

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En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

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