La hausse rétroactive des prélèvements sociaux excède les épargnants


24/10/2013 par Therese 5 réponses (5)

Hausse rétroactive des prélèvements sociauxLa loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit une hausse rétroactive des prélèvements sociaux à 15,5% sur certains PEL, PEA et contrats d’assurance-vie, auparavant imposés à des taux plus faibles, cristallise la colère des épargnants contre les hausses d’impôts. Finance Pratique analyse pourquoi.

Hier, mercredi 24 octobre, le Parlement a approuvé à la majorité des présents (fort peu nombreux) l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoit de prélever 600 millions d’euros de contributions sociales supplémentaires en changeant rétrospectivement le taux des prélèvements sociaux appliqués à certains PEL, PEA et contrats d’assurance-vie exonérés d’impôts sur le revenu.

Quels sont les placements concernés par la hausse rétroactive des prélèvements sociaux ?

Cette mesure ne concerne pas tous les PEL, PEA, et contrats d’assurance-vie, mais un grand nombre de ces placements qui remplissent les conditions suivantes :

  • les plans épargne en actions (PEA) de 5 ans ou plus,
  • les plans épargne logement (PEL) de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2011,
  • les assurances-vie multisupports ou en unité de compte antérieures à 1997.

Ces placements sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis, comme les autres placements et revenus du patrimoine, aux prélèvements sociaux [Note 1]. Les prélèvements sociaux s’appliquent au moment où l’épargnant retire son argent et donc empoche ses gains, ce qui revient pour le PEL et le PEA à clôturer le compte. On dit que l’épargnant dénoue son PEL, clôture son PEA ou rachète partiellement ou totalement son contrat d’assurance-vie.

Jusqu’à présent, ces prélèvements sociaux étaient calculés en appliquant à chaque fraction annuelle des gains le taux historique de prélèvement, c’est-à-dire le taux en vigueur pendant l’année des gains. Ainsi les revenus antérieurs à 1996 ne donnaient lieu à aucun prélèvement, les revenus de 1996 à 0,5%, les revenus de 1997 à 3,9%, entre 1998 et 2004 à 9,5%, puis 10%, 11%, 12,1%, 12,3% et 15,5%, au fur et à mesure de l’augmentation des prélèvements. Comme les taux n’ont cessé d’augmenter, le taux calculé de cette manière fractionnée par année était bien inférieur au taux actuel qui est 15,5%.

Le budget 2014 prévoit de changer cette fiscalité en appliquant le taux en vigueur au moment du retrait, soit actuellement 15,5%, sur tous les gains réalisés depuis 1997, date d’entrée en vigueur des prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Comment cette hausse est-elle justifiée par le gouvernement ?

Voici la liste des arguments du gouvernement pour défendre le projet de loi :

  1. L’Etat a besoin des 600 millions supplémentaires, qui seront ainsi prélevés pour réduire de 3,4 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale en 2014. L’objectif est 12,8 milliards d’euros de déficit en 2014.
  2. La règle de calcul des prélèvements sociaux sur ces produits jusqu’à présent est un avantage dérogatoire, injustifié. Elle doit être harmonisée sur la fiscalité des autres revenus du patrimoine et de placements qui sont soumis à contributions sociales pour tout leur montant, même si les gains sont constitués sur plusieurs années.
  3. Les placements en question sont exonérés d’impôts sur le revenu, ils font donc partie des niches fiscales que le gouvernement a entrepris de réduire.
  4. La mesure simplifie les prélèvements, facilite le travail des banques et la lisibilité de l’impôt.

Pourquoi les épargnants sont-ils particulièrement en colère ?

Les épargnants, par exemple par la voix de l’AFER ou d’une pétition qui a réuni plus de 30 000 signatures en 2 jours, manifestent une grande frustration par rapport au projet de loi. Voici leurs principales critiques :

  1. Marre des augmentations qui ne disent pas leur nom : Sans augmenter le taux d’imposition, mais en modifiant l’assiette, c’est-à-dire le montant des gains auxquels la taxe s’applique, on évite de dire clairement aux contribuables que leurs impôts vont augmenter et de combien. La note n’en est pas moins douloureuse, au contraire.
  2. Insécurité fiscale : les règles de taxation sont fondamentalement changées en cours de vie d’un placement. Impossible pour l’épargnant de planifier en confiance la gestion de son épargne.
  3. Effet de surprise : la loi qui vient d’être votée par le Parlement et doit encore passer par le Sénat s’appliquera à partir de la date de publication du projet de loi, le 26 septembre 2013. Le but est d’éviter que les contribuables ne se précipitent pour profiter des conditions plus favorables avant qu’elles ne changent. L’épargnant concerné peut se sentir comme victime d’un hold up.
  4. Découragement de l’épargne : A la différence de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux touchent également tous les épargnants, quels que soient leurs revenus. L’augmentation de ces prélèvements sur un produit populaire comme le PEL est particulièrement pénalisante pour les revenus modestes qui ont déjà tant de mal à épargner.
  5. Découragement des placements en action : Les PEA et les assurances-vie multisupports et en unités de compte reposent sur des placements en actions. Ce sont des placements à risque qui, par exemple, ont beaucoup perdu en 2008 et 2009. Le but du PEA, en particulier, est de soutenir le financement des entreprises et donc l’économie par les placements en action des particuliers. Pour ces raisons, ces placements devraient continuer à bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
  6. L’argument de la simplification est presque insultant : Dans le contexte actuel de changements fiscaux nombreux, rapides, et qui semblent parfois bâclés, présenter l’alignement de la taxation sur le taux le plus haut comme une simplification ou une harmonisation positive peut être interprété par les épargnants comme une preuve de mépris.

Conclusion

Dans la situation économique difficile où se trouve la France, il y a peu de mots qui pourraient adoucir la frustration des épargnants confrontés à une imposition de plus en plus en lourde, si lourde qu’elle est parfois confiscatoire.

Dans ce contexte, les tentatives maladroites pour gommer la dureté de la hausse d’imposition atteignent un effet contraire. La mesure est perçue comme d’autant plus arbitraire, justifiée uniquement par la facilité de prendre l’argent là où il y en a, dans la poche des épargnants, petits et gros.

C’est dur. Mais ne baissons pas les bras, occupons-nous de notre argent !

[Note 1] Les revenus de tous les placements financiers sont soumis aux prélèvement sociaux perçus au bénéfice de la sécurité sociale : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),  le prélèvement social de 4,5 %, la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité.

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En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

A propos Therese

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

5 réflexions au sujet de « La hausse rétroactive des prélèvements sociaux excède les épargnants »

  1. fred

    Bonjour, il me semble qu’il y a une erreur dans votre tableau concernant les assurances vies.
    Depuis 2009, les gains sont taxés par la CSG/CRDS chaque année.
    Et avant 2009, ils ne l’ont pas encore été, et doivent l’être au taux qui correspond à la période.
    Le gouvernement veut taxer ces périodes à 15,5%, alors que le taux était plus faible.
    D’où une perte pour les épargnants, sur les gains réalisés avant 2009. Ce qui est injuste puisque les épargnants ont faits leurs calculs par rapport aux conditions historiques, sans pouvoir anticiper une hausse rétroactive des taxes.

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Merci tout d’abord pour avoir pris la peine de nous signaler une erreur éventuelle. Dans le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale, aussi bien que dans le dossier de presse, il est dit que le changement de fiscalité ne concerne (1) que les placements entièrement exonérés d’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas des versements sur les contrats d’assurances vies à partir de 1998, et (2) que les contrats multi-supports ou en unité de compte. Je cite : « Ces modalités dérogatoires concernent essentiellement … des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports… pour lesquels l’acquisition des produits n’est réellement constatée et mise à disposition qu’au moment du fait générateur par dénouement ou retrait (ou par décès concernant l’assurance-vie). » Source : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/plfss_2014_expose_motifs_cm_09.10.2013.pdf . C’est également dit un peu plus clairement dans le dossier de presse : http://www.economie.gouv.fr/files/dossier-presse-plfss-2014.pdf.
      J’ai trouve assez difficile de démêler tout cela dans les compte-rendus de la presse et je m’en suis donc tenue aux textes du gouvernement.

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