Exil fiscal : Trop d’impôt tue l’impôt ?


08/11/2013 par Therese 1 réponse (1)

ConcentrationImpotRevenu2011Pour réduire la dette publique, l’Etat augmente les impôts tous azimuts – demandant un effort plus important aux foyers fiscaux les plus riches. Au delà des opinions politiques et très pragmatiquement, la classe moyenne peut s’inquiéter de ce que la multiplication des augmentations, au lieu d’accroître la contribution des hauts revenus et des grosses fortunes, les pousse à l’exil fiscal légal.

Quelle est l’ampleur du phénomène de l’exil fiscal légal, c’est-à-dire le déménagement en toute légalité d’un foyer fiscal vers un pays étranger à la fiscalité moins élevée ?

Difficile de répondre à cette question. Le gouvernement et l’opposition polémiquent à coups d’arguments plus idéologiques et émotionnels que factuels et précis. Les seuls chiffres disponibles mélangent l’exil fiscal avec l’émigration pour raison professionnelle d’environ 30 000 salariés, dont des statistiques très imparfaites disent qu’ils gagnent en moyenne 39 000 euros par an. Or, l’exil fiscal n’est, bien sûr, pas un phénomène « de masse ». C’est le départ d’un très petit nombre – quelques milliers par an – de hauts revenus et de grosses fortunes vers des pays qui, en toute légalité, appliquent des règles fiscales plus avantageuses.

La France pratique une très forte redistribution par l’impôt

Même si les contribuables très aisés sont peu nombreux à partir, et même si l’Etat cherche à les ponctionner à la sortie au moyen de procédés comme l’exit tax, leur départ crée un manque à gagner important et durable pour l’Etat, et par là une menace pour les autres contribuables.

Manque à gagner immédiat, tout d’abord, au niveau de l’impôt sur le revenu. Il faut rappeler qu’en France la réduction des inégalités par l’impôt sur le revenu (IR) – qu’on appelle redistribution – même si elle n’est pas parfaite, fonctionne. Elle est même beaucoup plus forte que partout ailleurs. Ainsi :

  • En 2011, les 10% de foyers aux revenus les plus élevés concentrent environ 25% des revenus totaux d’après l’INSEE, cité par l’Observatoire des Inégalités.
  • Ces mêmes ménages assument plus de 70% de l’impôt sur le revenu d’après la Direction Générale des Finances Publiques.

Dans le détail : les foyers fiscaux des deux tranches supérieures de l’impôt sur le revenu, soit les 9% des ménages ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 50 000 euros, ont ensemble contribué pour 69% à l’impôt global. A eux seuls, les 2% de foyers français appartenant à la tranche d’impôt la plus élevée en termes de revenu imposable, c’est-à-dire ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 100 000 euros, ont contribué à 39% de l’impôt sur le revenu total.

Par contraste, les ménages des trois tranches les plus basses, c’est-à-dire ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 15 000 euros ont globalement une contribution négative de -4% à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que globalement ils reçoivent plus qu’ils ne payent d’impôts.

Selon qu’on est politiquement plus socialiste ou plus libéral, on peut désirer plus ou moins de réduction des inégalités et de redistribution par l’impôt. Un Français moyen, qui selon l’INSEE gagnait 2 830 euros bruts et 2 130 euros nets en 2011, préfèrerait peut-être que les hauts revenus soient moins élevés, mais il ne peut que se réjouir de leurs importantes contributions fiscales… et s’inquiéter de leur départ. Si les plus riches fuient la France, l’Etat ne sera-t-il pas forcé de ponctionner les classes moyennes, voire les plus petits épargnants ?

Des augmentations d’impôts multiples et dissuasives

Il souffle en ce moment un vent de révolte contre les augmentations d’impôts : Ecotaxe, impôts sur les sociétés, hausse rétroactive des prélèvements sociaux

Mais pour certains, la protestation consiste à « voter avec les pieds », c’est-à-dire quitter la France. Les chiffres cités ci-dessus portaient sur l’impôt sur le revenu 2010 déclaré et payé en 2011. Entre temps, les lois de finance 2012 et 2013 ont considérablement alourdi l’imposition des hauts revenus et des gros patrimoines. Pour ne citer que quelques exemples de hausses d’impôts, dont beaucoup ne prendront effet que l’année prochaine :

  • Nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros,
  • Contributions exceptionnelles de 3% et 4% pour les revenus supérieurs respectivement à 250 000 et 500 000 euros.
  • Taxe à 75% payée par les entreprises sur les revenus dépassant le million d’euros.
  • Augmentation de l’imposition du capital. La suppression des prélèvements forfaitaires libératoires en faveur de l’imposition des revenus du capital au taux marginal d’imposition sur le revenu, la généralisation des prélèvements sociaux à 15,5% et la réduction de la CSG déductible augmentent, par exemple, l’imposition maximale sur les plus values d’actions de 38,1% à 58,2%.
  • Augmentation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Non seulement le barème de l’ISF augmente substantiellement, mais il est appliqué dès 800 000 euros, même si le seuil de qualification à l’ISF a été augmenté en 2012 à 1,3 millions d’euros.

Ce bref résumé des principales hausses d’impôts sur les hauts revenus et les grosses fortunes donne une idée de la complexité du « millefeuille » fiscal.

Il ne s’agit pas ici de pleurer sur le sort des plus riches, ni d’argumenter qu’on ne doit pas chercher à réduire les inégalités en utilisant des images très maladroites, voire offensantes, comme ce proverbe chinois souvent cité : « Quand les riches maigrissent, les pauvres meurent de faim ». On a envie de répondre : Faut-il que les riches s’empiffrent pour que les pauvres mangent à leur faim ?

La question posée ici est celle de l’efficacité de l’impôt dans l’intérêt du plus grand nombre : les hausses d’impôts augmentent-elles effectivement les recettes de l’Etat ou sont-elles au contraire contre-productives car elles font fuir les revenus et le patrimoine taxable ? On voudrait savoir.

La concurrence fiscale fait rage à l’intérieur de l’Union Européenne

La France n’existe pas dans un vacuum et on ne peut pas en fermer les frontières.

Or de nombreux pays étrangers, dont des pays voisins de l’Union Européenne à moins de 2h de train ou d’avion de Paris, ont un régime d’imposition plus favorable aux hauts revenus, et surtout aux grosses fortunes, que la France.

La concurrence fiscale des pays voisins de la FranceLes taux maximaux d’imposition sur les revenus d’activité, calculés ci-dessus par Eurostat, sont assez comparables dans tous les pays d’Europe, entre 45 et 55%. Ils sont même plus élevés en Belgique et aux Pays-Bas qu’en France.

Mais la taxation du capital est beaucoup plus élevée en France que dans tous les autres pays Européens. Ainsi Eurostat a calculé que le taux implicite d’imposition sur le capital se monte à plus de 44% en France, contre 30% pour la Belgique, 22% pour l’Allemagne, et 13% pour les Pays-Bas.

De plus, la France est la seule à pratiquer l’impôt sur la fortune. C’est ce qui a poussé de nombreux sportifs comme Yannick Noah et Jo-Wilfried Tsonga, des acteurs célèbres comme Gérard Depardieu, et des entrepreneurs comme Bernard Arnault, à s’exiler. La France, comme l’a souligné le Fonds Monétaire International, est un des pays fiscalement les moins attractifs du monde pour les grosses fortunes. Et quand on parle de fortune, il faut aussi relativiser. Le cas de la chanteuse Françoise Hardy rapporté par Le Nouvel Observateur est typique : Propriétaire d’un appartement évalué à 2 millions d’euros, qui est d’après elle le fruit des économies de toute une vie, elle se voit contrainte de le vendre car ses revenus ne sont pas suffisants pour payer l’ISF.

Enfin, dernier point favorisant l’exil fiscal, les pays voisins, eux même à la recherche de revenus, cherchent activement à attirer les contribuables français les plus riches. On pense bien sûr à la Suisse, qui propose un « forfait fiscal » avantageux aux riches immigrés. On se souvient des déclarations du premier ministre anglais, David Cameron, qui se disait prêt à dérouler le tapis rouge pour les exilés fiscaux français. De son côté, le gouvernement portugais a lancé en janvier 2013 une véritable campagne de recrutement des retraités européens en leur offrant l’exonération totale d’impôts sur la retraite versée depuis leur pays d’origine, pour 10 ans renouvelables.

Conclusion : Trop d’impôt tue l’impôt

Dans ce contexte, l’imposition des hauts revenus et des grosses fortunes semble arrivée au point contreproductif où  « trop d’impôt tue l’impôt ». Comme le dit Abdel, chauffeur de taxi parisien :

  • « 75% de zéro, c’est zéro« 

La plupart des contribuables à haut revenu ou à grosse fortune ne sont pas mobiles. Ils sont liés à la France non seulement par leur patrimoine, mais aussi par leur vie, leur famille, leurs amis. Mais même si ce ne sont que quelques milliers de foyers fiscaux qui partent, leur départ représente un gros manque à gagner en termes d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de toutes les activités économiques liées à leur présence sur le territoire français. Critiquer leur manque de patriotisme, ou pire nier le problème, n’apporte aucune solution.

Il faudrait d’abord le mesurer objectivement. Les classes moyennes et les petits épargnants qui en paieront les frais ont le droit de savoir, non ?

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

A propos Therese

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Une réflexion au sujet de « Exil fiscal : Trop d’impôt tue l’impôt ? »

  1. Therese

    Le rapport « France, portrait social 2013 » de l’INSEE confirme l’efficacité de la redistribution en France : « Les prestations sociales et les prélèvements réduisent les écarts de revenus dans la population.
    En 2012, les prestations sociales (prestations familiales, minima sociaux et allocations logement) contribuent pour un peu moins des deux tiers à cette réduction et les prélèvements pour un peu plus d’un tiers, en grande partie par le biais de l’impôt sur le revenu. Par rapport à 2011, la contribution des prélèvements à la réduction des écarts de revenu progresse de 2 points, essentiellement en raison d’une hausse importante des recettes de l’impôt sur le revenu »

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