La non-réforme de l’assurance-vie


16/11/2013 par Therese 2 réponses (2)

L'assurance-vie, 1 500 milliards d'euros

La réforme de l’assurance-vie proposée par le Gouvernement est pour l’épargnant moyen une non-réforme. Et c’est une bonne nouvelle. Seules les successions par assurance-vie de plus de 1 million d’euros seront plus lourdement taxées qu’actuellement. De nouveaux types de contrats seront créés pour rediriger l’épargne vers l’économie et les investissements prioritaires. L’assurance-vie actuelle reste un des meilleurs placements. 

Enfin une bonne nouvelle. On craignait que l’Etat ne réduise drastiquement les avantages fiscaux de l’assurance-vie, cette manne de 1 500 milliards d’euros qui, selon la Banque de France, représente 39% de l’épargne financière des Français. La proposition de loi de finance rectificative 2013 présentée mercredi dernier en conseil des ministres propose une réforme de l’assurance-vie très modérée.

Pas de hausse d’impôt sur les revenus de l’assurance-vie

Le succès de l’assurance-vie est dû à ses avantages fiscaux. Le premier de ces avantages est sa relativement faible imposition sur le revenu. Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des finances, avait proposé de durcir l’imposition des revenus de l’assurance-vie par une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire et une diminution de l’abattement au terme du contrat.

Ces mesures ne sont pas passées. L’imposition des revenus de l’assurance-vie est donc inchangée. Pour rappel, au moment du retrait (appelé « rachat »), les revenus de l’assurance-vie (intérêts, dividendes et plus values) sont imposés, au choix de l’assuré, soit au taux marginal d’imposition, soit selon un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux diminue avec le temps :

  • 35% avant 4 ans,
  • 15% entre 4 et 8 ans,
  • 7,5% après 8 ans, avec un abattement de 4 600 € par personne.

Après 8 ans, le prélèvement forfaire libératoire est donc avantageux pour tous les contribuables imposés sur le revenu au taux marginal de 14% ou plus. Dans tous les cas, il faut ajouter 15,5% de prélèvements sociaux.

Augmentation des droits de succession sur les gros contrats

Le deuxième avantage fiscal de l’assurance-vie vient de l’exonération partielle des droits de succession. Le Gouvernement propose de n’augmenter ces droits que pour les grosses successions. Cela ne devrait donc concerner que les 10% des Français les plus riches. En 2010, ceux-ci possédaient près de 65% de l’encours, c’est-à-dire du patrimoine placé en assurance-vie, et comptaient pour 29% des versements de l’année.

Actuellement, en cas de décès, les droits de successions d’un contrat d’assurance-vie à un bénéficiaire désigné, ami ou parent autre que le conjoint, sont les suivants :

  • jusqu’à 152 500 d’euros – exonérés de droits succession,
  • entre 152 500  d’euros et 1 055 338 euros, taxe de 20%,
  • au-delà, taxe de 25%.

La réforme propose de taxer à 31,25% au lieu de 25%, les successions de contrats d’assurance-vie supérieures à 1 million d’euros par bénéficiaire.

Création de deux nouveaux types de contrats

Selon le Gouvernement, le principal objectif de la réforme de l’assurance-vie n’est pas d’augmenter l’imposition de l’assurance vie, mais de mieux orienter l’épargne des ménages vers le financement de l’économie, et donc les actions.

Actuellement, 85% des contrats d’assurance-vie sont des contrats mono-support, des fonds en euros dont le succès s’explique par des garanties sur le capital et sur une performance minimum. Mais le rendement des fonds en euros n’a cessé de baisser, passant de 5% en moyenne en 2002 à 2,9% en 2012. Le rendement moyen prédit pour 2013 est de 2,6%.

Les fonds en euro sont placés en obligations d’État et de grandes entreprises. Or le Gouvernement désire favoriser l’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire en actions à plus fort risque, mais aussi à plus fort rendement que les obligations. Dans ce but, la réforme propose de créer deux nouveaux types de contrats d’assurance-vie :

  • Les contrats Euro-croissance seront des contrats multisupports, combinant fonds en euros et unités de compte, qui seront garantis en capital au bout de 8 ans. Les contrats en euros existants pourront être mutés en contrats Euro-croissance moyennant une taxe de transfert de 0,32%.
  • Les contrats en investissements prioritaires : Ces contrats n’ont pas encore de nom officiel. Ils devront être investis pour un tiers en actions de petites et moyennes entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), ou dans le logement intermédiaire ou social, ou encore dans l’économie sociale et solidaire (ESS). Ces contrats bénéficieront d’un abattement d’assiette de 20% pour le calcul des droits de succession, quel que soit leur montant. Cet abattement permettrait, entre autres, de ramener les droits de succession d’un contrat de plus d’un million de 31,25% à 25%.

L’attractivité des nouveaux contrats est mise en doute

La presse, par exemple Le Monde et Les Echos, a généralement mis en doute la capacité des nouveaux contrats a réveiller l’appétit des Français pour le risque. Parmi les raisons de douter :

  • Le taux d’épargne des Français est de 16%, un des plus élevés d’Europe. Mais les ménages ont de plus en plus de mal à épargner et seront d’autant plus prudents avec leurs économies.
  • La garantie du capital des contrats Euro-croissance semble un maigre avantage en contrepartie de la contrainte de bloquer l’argent pendant 8 ans sur un contrat sans rendement minimum garanti.
  • Malgré le rebond des 12 derniers mois, les marchés sont extrêmement volatils et dépendants de l’assouplissement quantitatif, c’est-à-dire des injections de liquidité par les différentes banques centrales. Or ces injections peuvent cesser à tout instant. On peut donc craindre le retour des baisses spectaculaires des marchés actions, telles que les baisses de de -7%, -15%, voire -22% observées durant les crises.
  • Les tentatives passées d’orienter l’assurance-vie vers les actions, par exemple par les contrats DSK, ont échoué malgré des avantages fiscaux plus importants.

Conclusion

Largement épargnés jusqu’à présent par le « rabot fiscal », les contrats d’assurance-vie classiques restent une des formes d’épargne à long terme les plus attractives, en particulier pour les épargnants imposés au taux marginal de 14% ou plus et pour ceux qui désirent transmettre un capital hors droits de succession.

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

A propos Therese

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2 réflexions au sujet de « La non-réforme de l’assurance-vie »

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