La Loi de Finances 2014 ne signale pas la fin de l’incertitude fiscale


02/01/2014 par Therese 1 réponse (1)

Loi de finances 2014 le processusEn décembre 2013, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté la Loi de Finances 2014 et la Loi de Finances Rectificative 2013. Est-ce la fin de l’incertitude fiscale ? Non. Après le vote des lois, de nombreuses dispositions changent et aucune simplification n’interviendra à court terme. En conclusion, il faut continuer à suivre attentivement l’évolution de la fiscalité.

Après trois mois de délibérations et de débats et quelques 1 888 amendements, après son rejet par le Sénat et l’échec de la commission paritaire, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté la Loi de Finances pour 2014 le 19 décembre 2013. Est-ce à dire que tout est clair et que c’est la fin de l’incertitude fiscale, au moins pour 2014 ?

La réponse est non.

Quatre raisons pourquoi la Loi de Finances ne signifie pas la fin de l’incertitude fiscale

  1. La Loi de Finances 2014 est l’expression d’une politique… qui change.
  2. D’autres lois interfèrent avec la Loi de Finances initiale et peuvent la rectifier.
  3. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel « retoquent » lois et décrets.
  4. L’application de la loi par règlements et décrets peut également tout changer.

1. La politique qui sous-tend la loi… change

La Loi de Finances 2014 présente un budget de dépenses et de recettes de l’Etat conçu pour atteindre un objectif de réduction du déficit public à 3,6% du PIB grâce à :

  • un ralentissement de la croissance des dépenses [Note 1]
  • une amélioration des recettes, notamment par 3 milliards d’euros de hausses d’impôts.

Dans ce cadre, la loi change la fiscalité des particuliers avec de nouvelles hausses d’impôt, mais aussi des baisses d’impôt et des incitations fiscales pour favoriser l’investissement économique.

La Loi de Finances 2014 est la première mouture du budget, la Loi de Finances initiale. C’est l’expression d’une intention politique qui s’adapte ensuite aux difficultés d’exécution et aux pressions de l’environnement :

  • L’Union Européenne qui peut, ou non, faire pression sur la France.
  • Les conditions économiques qui peuvent, on non, s’améliorer.
  • Les pressions des groupes d’intérêt. Les contribuables, notamment, peuvent protester contre la loi au point de la faire suspendre. Ainsi, le mouvement des pigeons a fait modifier la loi sur les plus values de cession d’entreprise et les bonnets rouges ont fait reculer L’Ecotaxe.

Ainsi, en 2013, l’objectif de réduction de déficit fixé par la Loi de Finances initiale à 3,7% a été révisé à 4,1% en septembre car les recettes de l’Etat ont été inférieures de 10,9 milliards par rapport aux prévisions. La Loi de Finances Rectificative 2013 a entériné cette révision des objectifs fin décembre.

Enfin, une grande inconnue est la remise à plat de la fiscalité promise par le gouvernement. Aux dernières nouvelles, elle ne prendrait effet qu’en 2016. Les français sont plutôt sceptiques avec seulement un tiers d’opinions favorables.

2. De nombreuses lois interfèrent avec la Loi de Finances

La Loi de Finance initiale est loin d’être la seule à régir la fiscalité des particuliers. D’autres lois interfèrent avec elle ou viennent la rectifier plus tard :

  • Les Lois de Finances Rectificatives pour 2012. Pas moins de 3 lois rectificatives ont été votées en 2012. Toutes n’ont pas encore pris effet. Ainsi, 2014 (impôts sur le revenu 2013) sera la première année où le total de réduction d’impôt des niches fiscales est plafonné à 10 000 euros. De même les augmentations de TVA au 1er janvier 2014 faisaient partie de la 3eme Loi de Finance rectificative 2012.
  • La Loi de Finances Rectificative pour 2013, votée le 19 décembre 2013, constate le déficit du budget 2013 qui s’élève à 71,9 milliards d’euros, soit 4,1% du PIB contre un objectif originel de 62,3 milliards. Elle introduit également des réformes fiscales pour 2014, telle que la réforme de l’assurance vie que Finance Pratique a déjà décrite dans un post antérieur.
  • La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014. Votée le 19 décembre 2013, cette loi définit comme son nom l’indique le budget de la sécurité sociale: retraite, famille, maladie, chômage et vieillesse dont le déficit sera réduit à 12,8 milliards d’euros en 2014 (-20% par rapport à 2013). C’est dans ce cadre qu’ont été proposés la hausse rétroactive des prélèvements sociaux sur les PEL, PEA et contrats d’assurance vie qui a ensuite été retoquée par le Conseil Constitutionnel.
  • La réforme des retraites : Votée le 18 décembre 2013, la réforme des retraites a pour objectif de réduire le déficit du régime de base des retraites. Pour cela elle modifie la durée de cotisation et le barème des retraites. Mais elle a également un volet fiscal.

3. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel retoquent les lois et décrets

De nombreuses instances contrôlent les lois de finances proposées par le gouvernement et votées par le parlement. Particuliers, associations, députés et entreprises peuvent déposer des recours contre des dispositions particulières de ces lois,

Fin décembre 2013, le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont ainsi invalidé plusieurs réformes fiscales considérées par ces instances comme non conforme au droit français. Exemples :

4. Les règlements et décrets d’application peuvent également tout changer

Une fois votée, la loi doit être traduite en décrets et règlements d’application. A ce stade, tout peut encore changer. Une disposition de la loi peut même ne jamais être appliquée.

Conclusion

Cela devient de plus en plus difficile pour un particulier de suivre exactement les réformes fiscales qui ont des conséquences sur ses finances personnelles.

Cette situation n’a rien d’exceptionnel dans le monde. Dans de nombreux pays, comme par exemple aux Etats-Unis, en Allemagne ou aux Pays-Bas, les particuliers, dès qu’ils ont un peu de patrimoine, se font aider par un comptable fiscaliste qui leur donne des conseils de base pour optimiser leurs finances personnelles et les aide à remplir leur déclaration d’impôt.

De tels services n’existent pas en France, tout au moins pas à des prix abordables pour un particulier au revenu moyen.

Il faut donc être persistant pour essayer de suivre l’évolution de la fiscalité.

[Note 1 ] Dans le projet de Loi de Finances, le gouvernement présente le ralentissement de la croissance des dépenses comme une « économie de 15 milliards » alors que c’est seulement une « non augmentation », une économie « virtuelle » par rapport à la tendance de hausse constante des dépenses de l’Etat observée depuis 30 ans.

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

A propos Therese

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