Impôts 2014 : ce qui a changé


04/02/2014 par Therese 3 réponses (3)

Impôts payables en 2014: ce qui changeLa plupart des ménages, et surtout les plus riches, vont payer plus d’impôts en 2014 qu’en 2013. De nombreuses augmentations d’impôts introduites par les lois de finances de 2012 et 2013 prennent effet seulement maintenant. D’autres augmentations récemment votées sont rétroactives. Des abattements incitatifs ont été introduits pour stimuler les marchés actions et l’immobilier. Mais les ménages auront eu beaucoup de difficulté à adapter la gestion de leur patrimoine à cette fiscalité complexe.  

Rien n’est simple, tout se complique. L’infographie ci-dessus résume les principaux changements concernant les impôts sur le revenu 2013 et les nouvelles taxes payables en 2014. Les règles d’imposition issues des Lois de Finance 2012, 2013 et 2014 ont connu de nombreux revirements sous la pression, entre autres, du Conseil Constitutionnel, des professionnels et du public. Le résultat est complexe. L’infographie et le texte de ce post essayent de donner une idée générale [Note 1].

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé, sauf pour les plus riches

Le barème général de l’impôt sur le revenu (IR) est ajusté à l’inflation. Mais tandis que la décote pour les bas revenu est largement réévaluée, les barèmes des contributions des hauts revenus et des grandes fortunes ne le sont pas.

  • Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est « dégelé ». Il était gelé depuis deux ans. Les ménages dont les salaires ou retraites augmentaient de l’inflation payaient plus d’impôt. En 2014, le barème des taux marginaux d’imposition (TMI) applicable aux revenus 2013 est ajusté à l’inflation hors tabac de 0,8%. Si votre revenu 2013 n’a pas augmenté de plus que 0,8%, votre TMI ne changera pas.
  • La décote pour faible imposition augmente de 5,8%. Plus de 840 000 foyers qui n’étaient pas imposables auparavant le sont devenus en 2013. Pour alléger l’impôt de ces foyers à faible revenu, la décote permet à ceux dont l’impôt brut est inférieur à 1016 euros, de déduire de cet impôt une décote égale à 508 euros moins 50% de l’impôt.
  • Les barèmes des contributions des hauts revenus et de l’ISF ne sont pas revalorisés. La contribution exceptionnelle de 3% ou 4% sur les hauts revenus supérieurs à 250 000 euros, votée en 2011, est maintenue tant que le budget de l’Etat accuse un déficit. Autant dire qu’elle n’est pas prête de disparaître ! Son barème et le barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les patrimoines imposables supérieurs à 1,3 million euros ne sont pas ajustés à l’inflation.
  • La taxe exceptionnelle sur les rémunérations supérieures à 1 000 000 d’euros n’est pas représentée ici car cette taxe de 50% sur la tranche de rémunération supérieur à un million est payée par les employeurs. Elle est due dès le 1er Février 2014.

La fiscalité de l’épargne est en forte hausse pour les plus riches

L’année 2013 est la première année fiscale où les revenus de l’épargne, hors enveloppe fiscale de type PEA ou Assurance Vie, sont imposés au taux marginal d’imposition (TMI) comme les salaires et autres revenus d’activité.

  • Hors assurance vie et PEA, les prélèvements forfaitaires libératoires (PFL) sont supprimés. Le PFL de 24% sur les intérêts, celui de 21% sur les dividendes et celui de 19% sur les plus values des actions sont supprimés. Ils sont remplacés par l’imposition au taux marginal d’imposition – sauf si les intérêts sont inférieurs à 2 000 euros.
  • L’imposition au TMI entraîne une forte augmentation d’impôt dès 30% de TMI. L’imposition maximale des intérêts passe de 39,5% – dont 24% de PLF et 15,5% de prélèvements sociaux – à 58,2% pour les foyers imposés au taux marginal de 45%, et plus de 62,2% pour ceux soumis à la contribution exceptionnelle de 4% sur les hauts revenus.
  • Un acompte est prélevé à la source. Les banques sont chargées de prélever un acompte d’IR de 24% pour les intérêts et les revenus fixes et de 21% pour les dividendes perçus en 2013. Un surplus d’impôt éventuel sera remboursé au moment de l’imposition. Les personnes dont le revenu est inférieur à 25 000 euros pour les intérêts et 50 000 euros pour les dividendes auront pu demander une dispense d’acompte avant le 30 novembre 2013.
  • Les plus values des actions bénéficient d’importants abattements pour durée de détention. Les plus values des actions détenues hors PEA et assurance vie sont maintenant obligatoirement imposées au TMI. Mais elles bénéficient d’abattements qui réduisent fortement l’imposition : 50% d’abattement pour détention entre 2 et 8 ans, et 65% au delà. Les entrepreneurs peuvent même, dans certaines conditions, bénéficier d’un super-abattement de 85% lors de la cession de leur entreprise.
  • Le Plan Epargne Action (PEA) et l’assurance vie conservent leurs avantages. Ces deux enveloppes fiscales bénéficient encore de prélèvements forfaitaires libératoires. De plus, ces prélèvements sont dégressif avec le temps et conduisent, pour le PEA, à l’exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans et, pour l’assurance vie, à un taux de 7,5% après 8 ans. On comprend le regain d’intérêt des ménages affluents pour ces placements d’autant plus que plafond des versements au PEA augmente de 132 000 à 150 000 euros. D’autres réformes en cours, comme la création de nouveaux contrats PEA-PME et Assurance vie Eurocroissance, n’affectent pas les impôts payables en 2014.
  • Les prélèvements sociaux de 15,5% sont prélevés à la source. Le Conseil Constitutionnel a invalidé la proposition de loi qui visait à supprimer les exceptions, comme les prélèvements au taux historique sur les versements sur les contrats d’assurance vie antérieurs à 1998. Les seuls produits exemptés de prélèvements sociaux sont les Livrets A, LDD, LEP et Livret Jeune.

La chasse aux niches fiscales continue : moins de réductions et d’exonérations

Le « coup de rabot » sur les niches fiscales continue.

  • Le plafond du quotient familial diminue de 500 euros. Ainsi pour le premier enfant (1/2 part) le plafond de la somme déductible des impôts passe de 2 000 à 1 500 euros, et de 4 040 à 3 540 euros pour une famille monoparentale.
  • Le plafond global des réductions d’impôt est abaissé à 10 000 euros. Chaque niche fiscale est individuellement plafonnée, par exemple un investissement immobilier Duflot donne droit à une réduction d’impôt maximale de 6 000 euros et l’emploi d’une aide à domicile à un crédit d’impôt maximal de 7 500 euros par an [Note 2]. L’avantage total procuré par un certain nombre niches fiscales est également plafonné. Depuis le 1er janvier 2013 ce plafond est passé de 18 000 euros + 4% du revenu imposable, à 10 000 euros. L’application du plafond est complexe car (1) les plafonds antérieurs s’appliquent aux placements antérieurs, réalisés avant le 1er janvier 2013, et (2) de nombreuse niches fiscales y échappent partiellement, comme les SOFICA, ou totalement, comme les investissements immobiliers dits Malraux.
  • La participation des employeurs à la complémentaire santé est imposable. Avant la Loi de Finances 2014, la participation des employeurs à la complémentaire santé n’était pas imposable. Elle l’est maintenant pour environ 10 millions de salariés en contrat collectif, avec effet rétroactif sur le revenu 2013. De nombreuses entreprises doivent refaire le calculs du revenu imposable sur la paye de décembre.
  • Les majorations de retraite pour charge de famille deviennent imposables. Les retraités ayant élevé au moins trois enfants bénéficient de majorations de retraite qui étaient jusqu’à présent exonérées d’impôt. La Loi de Finances 2014 les a rendues imposables, avec effet rétroactif sur le revenu 2013.

De nombreuses taxes augmentent, à commencer par la TVA

Certaines taxes ont augmenté de près de la moitié ou d’un tiers.

  • La TVA 2014 est en hausse mais reste en dessous de la moyenne Européenne. la TVA à taux plein passe de 19,6% à 20% et surtout la TVA intermédiaire augmente de 7% à 10%. L’augmentation de TVA est significative parce qu’elle affecte tous les consommateurs. Voir Nouveaux taux TVA 2014 pour plus de détail
  • Les taxes sur la vente de métaux précieux, bijoux et objets d’art augmentent d’un tiers. Malgré l’importance de l’augmentation, ces hausses sont passées assez inaperçues car elles n’affectent pas l’ensemble des consommateurs dans leur quotidien.

La fiscalité souffle le chaud et le froid sur l’immobilier

La fiscalité de l’immobilier a connu récemment de nombreux revirements qui ont contribué à geler le marché, en particulier l’investissement locatif. L’année 2014 apporte son lot de mesures, favorables et défavorables, qui ne semblent pas dissiper le malaise immobilier.

  • Les grosses plus values immobilières, hors résidence principale, font l’objet de taxes complémentaires. Les plus values immobilières sont taxées à 19% au titre de l’impôt sur le revenu plus 15,5% de prélèvements sociaux. A cela s’ajoute une taxe complémentaire de 2% si la plus value est supérieure à 50 000 euros, puis d’1% par tranche de 50 000 euros suivants, jusqu’à 6% [Note 3]. Le total de ces taxes peut donc dépasser 40%.
  • Les abattements concernent des durée de détention différentes pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.  Les plus values immobilières imposables bénéficient d’abattements conduisant à l’exonération totale pour une durée de détention qui a fluctué de 15 à 30 ans pour revenir à 22 ans. En 2014, la solution est mixte. L’impôt sur le revenu bénéficie d’un abattement de 6% par an de la 2ème à la 21ème année, ce qui amène à une exonération totale après 22 ans. Par contre, les prélèvements sociaux bénéficient d’un abattement de 1,65% par an de la 5ème à la 30ème année, puis 1,60% la 22ème année et 9% de la 23ème à la 30ème année, ce qui amène à un l’exonération complète au bout de 30 ans. Quant aux terrains à bâtir leur statut par rapport à ces abattements n’est toujours pas éclairci malgré l’intervention du Conseil Constitutionnel.
  • Abattement exceptionnel de 25% du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Cet abattement exceptionnel de 25% sur les plus values immobilières imposables est destiné à re-dynamiser le marché. Il s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mais n’a pourtant pas eu beaucoup d’échos.
  • Hausse des taxes sur les ventes. Les droits de mutation perçus par les notaires au profit des collectivités représentent 5,09 % du prix de vente d’un bien immobilier. A partir du 1er mars 2014, ces droits vont augmenter à 5,81% en raison d’une augmentation des taxes départementales de 3,80 % à 4,5%.

Conclusion

Les augmentations d’impôts payables en 2014 affectent plus durement les ménages les plus riches. Mais leur multiplicité, les revirements qui ont présidé à leur élaboration, et la complexité qui en résulte les rendent impopulaires parmi toutes les couches sociales.

L’incertitude fiscale persiste. Il est difficile pour les particuliers d’optimiser leur patrimoine en fonction d’une fiscalité qui varie jusqu’au dernier moment, quand elle n’est pas tout simplement rétroactive. Cette incertitude affecte également l’efficacité des incitations fiscales, par exemple en faveur des marchés actions et de l’immobilier.

 

[Note 1] Il est difficile de démêler quelles lois s’appliquent, quand et comment. Par exemple certaines clauses de la Loi de Finance 2014 sont rétroactives et s’appliquent aux revenus de 2013, tandis que d’autres ne le sont pas, et d’autres encore s’appliquent à partir d’une date précise. Des erreurs ont donc pu se glisser dans notre infographie et dans le texte qui l’accompagne. Le lecteur est prié de  se référer pour plus de précision au code des impôts et aux texte de lois originaux.

[Note 2] Le plafond de réduction est de 7 500 euros pour le première déclaration d’une aide à domicile, 6 000 euros les années suivantes.

[Note 3] La méthode de calcul est un peu plus complexe que simplement ajouter 1% car elle prévoit des décotes pour éviter les effets de seuil.

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

A propos Therese

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

3 réflexions au sujet de « Impôts 2014 : ce qui a changé »

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  2. Guillaume . M

    Bonjour,

    Article très intéressant et très belle synthèse. J’ai une question néanmoins concernant les plus values immobilières, après avoir payé les 34.5 %, dois-je rajouter mon TMI? (30% pour ma part)?

    Cordialement

    Guillaume
    N’hésitez pas à visiter mon page Facebook
    https://www.facebook.com/mgsrannou

    Répondre
  3. Ping : Dates limites de paiement des impôts 2014 : Echéances Septembre - Décembre

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