La nouvelle règlementation dope le financement participatif


17/02/2014 par Therese 4 réponses (4)

e nouveau cadre juridique français du financement participatif

Source : Ministère du Redressement Productif, février 2014

Pour « Faire de la France le pays pionnier du financement participatif« , le gouvernement met en place un nouveau cadre juridique. Portant le plafond de levée de fonds à un million, ce cadre élargit très significativement le champ du financement participatif rémunéré et donne de nouveaux statuts juridiques aux plateformes. Bonne nouvelle pour les épargnants qui désirent donner du sens à leur argent et sont prêts à prendre des risques.

Vendredi 14 février, Fleur Pellerin, ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, a présenté la nouvelle règlementation du financement participatif, le crowdfunding à la française, qui sera promulguée par ordonnances et par décrets d’ici à l’été 2014, dans le cadre de la loi dite de « simplification et sécurisation de la vie des entreprises » .

Finance Pratique analyse cette règlementation du point de vue de l’épargnant qui désirerait donner du sens à son argent en contribuant au financement participatif en tant que donateur, prêteur ou investisseur.

Le plafond du financement participatif rémunéré est fixé à 1 million d’euros

Un million d’euros, c’est dix fois plus qu’actuellement, et le triple du plafond qu’on attendait à la suite des consultations. Ce plafond s’appliquera aux deux formes de financement participatif rémunéré :  le prêt participatif rémunéré (peer-to-peer lending) et l’investissement participatif en capital (equity crowdfunding). Ce sont les deux types de financement participatif qui ont un niveau élevé de risque – et, on l’espère, de rendement – pour l’épargnant apporteur de fonds. Ce plafond ne concerne pas le financement participatif par don, avec ou sans contrepartie, qui reste libre (voir notre présentation détaillée des différents types de risque et rendement du financement participatif).

Ce montant est très élevé – plus élevé, par exemple, que le plafond de 1 million de dollars prévu par la législation américaine. Il permettra, d’après la ministre, de combler un vide dans le financement des jeunes entreprises en faisant le pont entre le financement d’amorçage, généralement inférieur à 200 000 euros, et le financement par les fonds de capital risque, généralement supérieur à 1 million d’euros. Cette nouvelle règlementation du financement participatif crée une concurrence directe pour les banques.

De nouveaux statuts juridiques

Le gouvernement prévoit trois nouveaux statuts juridiques pour les plateformes de financement participatif :

  • Un statut assoupli d’établissement de paiement : Le statut actuel d’établissement de paiement est encore nouveau, et il est difficile à obtenir. Peu de plateformes de financement participatif, à l’exception de Leetchi à travers sa filliale MangoPay, sont actuellement des établissements de paiement agréés. Les autres plateformes doivent passer par des partenaires. Le statut assoupli devrait leur permettre de collecter directement quelques millions d’euros par an. En tant qu’épargnant, on ne peut qu’être en faveur d’un contrôle assez strict des établissements de paiement où transite notre épargne.
  • Un statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les prêts participatifs:  La loi actuelle restreint la production de crédit aux établissements agréés, principalement les banques.  Le nouveau statut d’IFP permettra aux plateformes de prêt participatif comme PrêtPME de collecter jusqu’à 1 million d’euros de prêts par projet, tout en limitant la contribution de chaque prêteur sur ce projet à 1 000 euros afin de répartir le risque sur de nombreux prêteurs. Contrairement aux banques, les IFP ne seront pas soumis à une exigence de fonds propres en proportion des crédits accordés. Cela est justifié par le fait que l’IFP n’est pas le prêteur, mais un intermédiaire pour la communauté des prêteurs qui assument ensemble directement le risque de défaillance de l’emprunteur.
  • Un statut de conseil en investissement participatif  (CIP) : Actuellement les plateformes leaders en investissement participatif comme Anaxago, WiSeed et Particeep sont agréées en tant que conseil en investissement financier (CIF). Le statut de CIP conserve les mêmes obligations que celui de CIF : obligation d’information, de vérification et de prise en compte de la qualification de l’investisseur, inscription à une association professionnelle, et assurance en responsabilité civile. Par contre, la nouvelle règlementation augmente de 100 000 euros à 1 million d’euros le plafond de titres d’une même entreprise qui peuvent être émis sur 12 mois consécutifs. Le CIP n’est pas soumis à de lourdes obligations en matière de fonds propres et de prospectus. La règlementation spécifie les principales informations à fournir dans un prospectus allégé.

Un label pour les plateformes qui respectent leurs obligations

La nouvelle règlementation du financement participatif insiste sur les obligations de toutes les plateformes, particulièrement sur deux points très importants pour la protection des intérêts des épargnants, et qui ont déjà été soulignés sur ce blog :

  • L’information sur les risques : Même s’ils sont mutualisés par leur répartition sur un grand nombre de participants, les risques du financement participatif restent importants. Le contrôle exercé par la communauté des participants (wisdom of crowds), s’il permet d’éliminer certaines arnaques, est limité quand il s’agit d’évaluer les chances de succès d’un projet de jeune entreprise. Qu’ils soient caritatif ou à but lucratif, de tels projets ont un taux élevé de défaillance. Même après sélection par la plateforme, le tauxIndicateurs de performance du financement participatif d’échec des projets peut aller jusqu’à 30% en période de crise. En tant qu’épargnant et apporteur de fonds, on apprécie que la nouvelle règlementation exige que les plateformes publient des indicateurs de performance plus détaillés que ce qui est fait actuellement, tels que le pourcentage de projets aboutis. On voudrait connaître encore plus d’indicateurs, tels que les exemples cités dans le graphique ci-dessus.
  • La transparence sur les frais : Les plateformes prélèvent actuellement des commissions et des frais qui varient entre 2% et plus de 10% des fonds qu’elles collectent, sans que l’on puisse facilement mettre ces prélèvements en relation avec le statut et le modèle de financement choisi par chaque plateforme. Par exemple, il est beaucoup plus coûteux de gérer un prêt et la collecte de ses remboursements que de suivre le devenir d’un don avec contrepartie. Autre exemple, on voudrait pouvoir distinguer la commission de la plateforme des frais légaux d’enregistrement et des autres frais perçus par la plateforme ou ses partenaires. Le niveau d’information fournit actuellement par les plateformes à ce sujet est très inégal et la nouvelle règlementation se propose de l’améliorer et de l’uniformiser.

Tout n’est pas encore parfaitement clair. Par exemple, on ne sait pas si la notion d’investisseur qualifié/professionnel reste pertinente pour l’investissement participatif dans le nouveau cadre juridique. De plus amples précisions devraient donc être apportées lors de la promulgation des ordonnances, puis des décrets d’application, d’ici six mois. On connaîtra alors exactement les obligations que les plateformes doivent remplir pour mériter le label gouvernemental de « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises. »

La règlement favorise la participation des épargnants moyens

Il est dans l’intérêt de tous que la nouvelle règlementation soit effective afin qu’elle crée un climat de confiance propice à l’expansion du financement participatif. Le gouvernement veut que le financement participatif ne soit pas réservé à une élite de gens fortunés. Est-ce réaliste ? Pas trop.

On peut raisonnablement penser que la règlementation créera un climat favorable aux formes de financement participatif à moindre risque, tels que le don participatif, avec ou sans contrepartie, et le prêt participatif.

Cela ne concerna au plus qu’1 ménage sur 3 puisque, même si on cite souvent un taux de 16% d’épargne, la réalité est que deux ménages sur trois n’arrivent pas à épargner. Parmi les épargnants, la plupart ont une grande aversion au risque – aversion manifeste dans le fait que les actions cotées en bourse représentent moins de 4% du patrimoine des ménages français. La nouvelle règlementation devrait rassurer une partie de ces épargnants conservateurs et les attirer en particulier vers le prêt participatif rémunéré qui promet un taux d’intérêt situé entre 3% et 5%.  Le don avec contrepartie et le prêt participatif permettront aux épargnants petits et moyens de se familiariser avec le risque associé à toute forme d’entreprise.

L’investissement participatif en capital, semble lui, destiné à continuer de profiter avant tout aux ménages aisés. D’une part, seuls les ménages les plus aisés semblent en mesure de prendre des risques sur des plateformes d’investissement participatif qui ont très peu d’historique de rendement et pratiquement aucune liquidité, soit aucun moyen de sortir rapidement de son investissement à moyen ou long terme. De plus, seuls ces ménages fortement imposés sont motivés par les réductions d’impôt sur le revenu et des réductions d’impôt sur la fortune qu’ils obtiendront au titre du financement des PME. Il faut le voir positivement comme une contribution des plus aisés aux développement de l’économie.

En conclusion, on peut dire que cette nouvelle règlementation va certainement dans la bonne direction en clarifiant les conditions de l’investissement participatif, et en permettant à l’épargnant, à défaut de devenir riche, de se familiariser avec l’entrepreneuriat et la prise de risque.

[Note 1] Par « fonds d’amorçage », on entend un premier apport externe de capital à une jeune entreprise. Il est généralement apporté par des investisseurs privés, par exemple la famille et les amis de l’entrepreneur, ou par des investisseurs privés spécialisés, appelés « business angels ». Il existe également des fonds publics d’amorçage.
[Note 2] Par « fonds de capital risque », on entend des fonds d’investissement spécialisés dans l’investissement par prise de participation au capital de jeunes entreprises en croissance. ce sont des fonds considérés comme étant à haut risque et haut rendement.
[Note 3] Par « prospectus », on entend la documentation qui doit être remise à l’investisseur lors de l’émission ou la commercialisation de titres afin de lui expliquer la nature de l’investissement qu’il projette et ses risques.

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

A propos Therese

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

4 réflexions au sujet de « La nouvelle règlementation dope le financement participatif »

  1. Ping : Fête du crowdfunding - une bouffée d'enthousiasme

  2. Lauchat

    Pour réaliser une opération de financement participatif avec contrepartie, le relais d’une plateforme est-il obligatoire légalement ou existe-t’il une possibilité de don direct entre le donateur et le récepteur ?
    Merci…

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @lauchat Bonne question. En principe, non. Si vous êtes une association d’intérêt général ou une association à but non lucratif, vous pouvez faire un appel au don avec une contrepartie symbolique dont la valeur doit être faible par rapport au don afin qu’elle ne soit pas requalifiable en vente ou prestation de service. Si vous êtes une entreprise, vous pouvez faire une campagne assimilable à une prévente ou à une prestation de service, assujettie à la TVA et à l’impôt sur le revenu des sociétés. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas faire un appel public aux dons sans avoir un statut qui permet au donateur et à vous-mêmes de déclarer ces dons à l’administration fiscale. Concrètement, un particulier ne peut pas lancer un site web (donc public) pour collecter des dons en son nom.
      En pratique, la valeur ajoutée de la plateforme de don avec contrepartie (type Ulule, KissKissBankBank) ne doit pas être sous-estimée. Elle vous apporte une méthodologie qui fonctionne et, par là, met le donateur en confiance. Par contre, ce sera principalement à vous de faire la publicité de votre campagne. Même avec l’aide de la plateforme, une campagne de crowdfunding demande beaucoup de préparation et de suivi. Par contre, si c’est un succès les bénéfices dépassent l’argent collecté (notoriété, contact avec les donateurs etc.).

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  3. Ping : Le crowdfunding tiendra-t-il ses promesses ? - Finance Pratique - Le blog

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