Imposition des actions : PEA, Assurance vie et compte-titres ordinaire


18/04/2014 par Therese 4 réponses (4)

Comparaison des taux effectifs d'imposition des actionsLes actions bénéficient de forfaits et d’abattements pour durée de détention qui peuvent diviser par trois leur taux effectif d’imposition. La comparaison de l’imposition des actions détenues dans un PEA, une assurance vie et un compte-titres ordinaire montre que le PEA et l’assurance vie sont surtout avantageuses pour les ménages aisés qui ont un taux marginal d’imposition de 30% ou plus. Depuis le 1er janvier 2014, le compte-titre ordinaire bénéficie aussi d’importants abattements.

La fiscalité des placements en actions n’est pas simple. Ces tableaux ci-dessus résument les forfaits et abattements pour durée de détentions dont bénéficient les différents contrats de placement en actions : PEA, assurance vie et compte-titres ordinaire. Ils vous permettent de comparer les différentes solutions en fonction de vos revenus et de votre horizon de placement.

L’épargne en actions est fiscalement favorisée

Depuis deux ans, les actions suscitent un regain d’intérêt pour deux raisons :

  • Gains attractifs, malgré le risque. En 2012 et 2013 les marchés boursiers ont connu une très forte croissance, entre 10% et plus de 20% par an selon les indices. Actuellement ces marchés sont très volatils. Certains prédisent même l’éclatement d’une bulle des valeurs high-tech et biotech qui seraient fortement surévaluées. Malgré ce risque, il est difficile de rester indifférent aux gains des marchés actions quand les autres placements, comme les fonds euros, rapportent de maigres 2% à 3%.
  • Incitations fiscales. Le gouvernement veut inciter les particuliers à investir dans les entreprises par une fiscalité favorable aux placements en actions à long terme. La loi de finance 2014 a renforcé ces avantages fiscaux par les mesures suivantes :
    • Augmentation du plafond du Plan Epargne en Actions (PEA) à 150 000 euros.
    • Introduction du PEA PME avec un plafond de 75 000 euros et les mêmes avantages fiscaux que le PEA classique.
    • Accroissement des abattements sur l’imposition des revenus des comptes-titres en actions : l’abattement maximal passe de 40% après 6 ans à 65% après 8 ans.

L’infographie ci-dessus compare la fiscalité des actions détenues dans trois types de contrats. Les deux premiers, le PEA et l’assurance vie, sont des enveloppes fiscales censées être très avantageuses sur le long-terme, le troisième est un compte-titres ordinaire, qui bénéficie également, depuis cette année, d’abattements importants.

Pour faciliter les comparaisons, j’ai calculé pour chaque tranche d’imposition le taux d’imposition effectif des revenus des actions détenues dans chaque type de contrat, c’est-à-dire le taux d’imposition des dividendes et des plus-values après abattements, prélèvements sociaux, et, le cas échéant, application de la CSG déductible. Le taux est optimisé dans la mesure où j’ai choisi, pour l’assurance vie qui permet ce choix, le taux le plus bas entre TMI et imposition forfaitaire.

Quelques remarques :

  • Ces tableaux concernent la fiscalité actuelle des actions cotées en bourses et des comptes ouverts en 2014 [Note 1].
  • Ils ne tiennent pas compte des éventuelles moins-values qui viennent en déduction des plus-values  [Note 2].
  • Dans le cas d’un compte-titres, les dividendes qui sont versés au titulaire des actions sont imposés annuellement et donc séparément des plus-values (valeur de revente – valeur d’achat) qui ne sont imposées qu’à la revente des actions. Dans le cas des enveloppes fiscales, PEA et  l’assurance-vie, les plus-values et les dividendes des actions sont réinvestis jusqu’au retrait partiel ou total du contrat. Le total des gains est imposé comme une plus-value au moment du retrait.

Imposition forfaitaire ou au taux marginal d’imposition

Selon les types de contrat, l’impôt sur les gains des actions est :

  • forfaitaire : un même taux s’applique à tous les ménages, quel que soit leur revenu. Dans le cas de l’assurance vie, on parle de choisir le « prélèvement forfaitaire libératoire ».
  • au taux marginal d’imposition (TMI) : le TMI varie selon le revenu du contribuable de 0% (exonération) à 5,5%, 14%, 30%, 41% ou 45%, jusqu’à 49% pour les ménages soumis à la contribution exceptionnelle [Note 3].

Depuis deux ans, la plupart des prélèvements forfaitaires ont été supprimés car le gouvernement a voulu aligner la fiscalité du capital sur celle du travail qui est imposé au TMI. Le PEA et l’assurance vie sont donc aujourd’hui des exceptions :

  • Le PEA est imposé forfaitairement.
  • Le compte-titres ordinaire est imposé au TMI.
  • L’assurance vie donne à l’épargnant le choix entre forfait ou TMI. Il faut indiquer son choix à son assureur et on peut le changer en cours de contrat en le signalant en début d’année.

Abattements et taux dégressifs pour durée de détention

Pour encourager l’investissement à long-terme dans les entreprises, les contrats de placement en actions bénéficient de forfaits et d’abattements d’impôt en fonction de la durée de détention des actions.

Malheureusement, les modes d’applications de ces avantages fiscaux sont très différents d’un type de contrat à l’autre – ce qui rend les comparaisons difficiles :

❗ Forfaits ou abattements, les modes d’allègement d’imposition différent :

  • Taux forfaitaires dégressifs : Le PEA et l’assurance vie bénéficient de taux forfaitaires d’imposition qui diminuent en fonction de la durée de détention. La diminution est très importante : 22,5%, 19%, puis finalement 0% pour le PEA; et 35%,15%, pour finir à 7,5% pour l’assurance vie, voir ci-dessous.
  • Abattement forfaitaire : Après 8 ans, l’assurance vie bénéficie, en plus du taux forfaitaire dégressif, d’un abattement forfaitaire annuel de 4 600 euros par personne. Cela permet alors de dégager chaque année jusqu’à 4 600 euros de gains (et le capital qui va avec) exonérés d’impôt sur le revenu.
  • Abattement proportionnel : Les gains d’un compte-titres ordinaire bénéficient d’abattements qui diminuent l’impôt à travers une réduction de la base d’imposition. Cet abattement est de 40% pour les dividendes, quelle que soit la durée de détention des actions. Pour les plus-values, il est de de 50% après 2 ans et de 65% après 8 ans.

❗ Les durées de détention qui déclenchent les réductions d’impôt diffèrent selon les contrats :

  • 2 et 5 ans pour le PEA : les plus-values d’un PEA sont taxées au taux forfaitaire de 22,5% dans les deux premières années; puis 19% entre 2 et 5 ans. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu après 5 ans.
  • 4 et 8 ans pour l’assurance vie : si on choisit le prélèvement forfaitaire ( et non l’imposition au TMI, voir ci-dessus ),  les plus-values des actions d’un contrat d’assurance vie sont taxées au taux de 35% dans les 4 premières années; puis 15% entre 4 et 8 ans; puis 7,5% après 8 ans. Jusqu’à récemment on pouvait souscrire à contrats spécifiques dits NSK ou DSK, placés en partie dans des actions plus risquées, qui étaient exonérés d’impôt sur le revenu après 8 ans. Cette option n’est plus possible depuis le 1er janvier.
  • 2 et 8 ans pour les comptes-titres : L’abattement sur les plus-values est de de 50% après 2 ans et de 65% après 8 ans. C’est nettement plus avantageux qu’en 2013, où les tranches étaient de 20% après 2 ans, 30% après 4 ans et 40% après 6 ans.

Prélèvements sociaux et CSG déductible

Les prélèvements sociaux sont dus quel que soit le taux d’imposition sur le revenu du contribuable. Ils sont appliqués à la source par la banque ou la compagnie d’assurance, au taux en vigueur au moment des retraits, c’est à dire 15,5% depuis 2012.

Exception : Les anciens PEA et les versements sur des assurance vie antérieurs à 1998 sont taxés au taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment de la réalisation des gains selon un calcul très complexe puisque le taux de ces prélèvements n’a cessé d’augmenter au fil des années.

La contribution sociale généralisée (CSG) est en partie déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,1% si le revenu est imposé au TMI. Elle n’est pas déductible si un forfait a été appliqué, comme c’est le cas pour le PEA, et pour l’assurance vie, si on en fait le choix. Notez que le mode de calcul du taux effectif n’est pas TMI + 15,5% – 5,1%, mais TMI – (TMI*5,1%)+15,5%, d’où tous les chiffres compliqués après la virgule.

Conclusion

Pour bien comparer l’imposition des actions sous différents types de contrats, on a calculé dans l’infographie ci-dessus un taux d’imposition effectif après abattements et prélèvements sociaux. Le taux indiqué pour l’assurance vie est le taux optimal – on choisit à chaque fois le taux global le moins bas entre le forfait et le TMI. L’abattement annuel de l’assurance vie après 8 ans étant un forfait fixe, son impact ne se traduit pas directement en pourcentage, on a donc indiqué une tranche minimum et maximum.

La comparaison montre :

  • A moyen terme (2-5 ans) et pour les ménages imposés à 5% ou 14% de TMI, le compte-titres ordinaire et l’imposition au TMI de l’assurance vie sont plus intéressantes que l’imposition forfaitaire et le PEA.
  • Les impositions forfaitaires du PEA et de l’assurance vie sont surtout avantageuses pour les ménages à haut revenu qui ont un taux marginal d’imposition supérieur à 30%.
  • Le principal avantage du PEA est son exonération à 5 ans. Ce sont les hauts revenus imposés à 41% et 45% qui ont intérêt à maximiser leur PEA, et éventuellement un PEA PME.
  • Bien qu’ayant un horizon plus long, à 8 ans, l’assurance vie reste une solution très avantageuse, souple, et indispensable pour les gros portefeuilles, puisqu’il n’y a pas de plafond à l’assurance vie.

Cependant il faut garder à l’esprit que :

  • L’imposition n’est qu’un critère de décision parmi d’autres : les frais, la liquidité, la fiscalité des successions sont aussi des critères très importants.
  • L’incertitude fiscale demeure. Malgré les affirmations du contraire, il est possible que la fiscalité (re-)change, comme elle a si souvent changé récemment.

Sources

Pour faire cette analyse, j’ai pris comme références principales deux documents, l’un de l’Ordre des experts comptables et de la Chambre des Notaires de Paris et l’autre de Barclays Banque Privée. Merci ce signaler toute erreur que j’aurais pu introduire et qui ne seraient en aucun cas imputables à ces sources.

[Note 1]La fiscalité décrite ici s’applique aux contrats ouverts cette année. Les contrats plus anciens sont soumis à des règles partiellement différentes. Ainsi les PEA sont soumis aux prélèvements sociaux correspondant au moment des versements au taux de l’année de perception de leurs plus-values, par exemple 0,5% pour celles perçues en 1996, 3,9% pour 1997, 10% pour celles perçues entre 1998 et 2007 et 15,5% dès 2012.

[Note 2]Les moins-values (les pertes) des actions peuvent être déduites des impôts des revenus de même nature au cours des 10 années suivantes. Mais l’abattement pour durée de détention s’applique aussi aux moins values! Cela voudrait donc dire que si une action d’un compte titre est en perte, il vaudrait mieux la brader avant deux ans pour pouvoir déduire pleinement ses pertes.

[Note 3]La contribution exceptionnelle supplémentaire de 3% ou 4% qui doit être versée par les revenus supérieurs à 250 000 euros et 500 000 euros n’est pas prise en compte ici. Elle fait monter l’imposition des actions jusqu’à 62%.

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

A propos Therese

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

4 réflexions au sujet de « Imposition des actions : PEA, Assurance vie et compte-titres ordinaire »

  1. Ping : Compte-titres ou PEA? (2ème partie)

  2. Ping : Retour sur mes débuts en Bourse

  3. Julien

    Vous dites que pour quelqu’un qui est non imposable en cas de cloture d’un PEA je paye 15.5%? Alors que vous dites qu’il s’agit d’un forfait a 22.5%? Je ne comprends pas, c’est une erreur?

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    1. Therese Auteur de l’article

      Oui, l’imposition du PEA est indépendante du taux d’imposition de la personne qui le détient.

      D’abord, on distingue les prélèvements sociaux de l’impôt sur les gains/le revenu d’un placement. C’est la dure réalité : tous les contribuables, imposables ou non sur le revenu d’activité, payent les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% sur tous les revenus de leur patrimoine financier sauf le Livret A et les livrets apparentés. C’est valable pour les gains du PEA, quelle que soit la date de retrait ou de clôture du plan.

      Ensuite, si vous faites des retraits du PEA avant 5 ans, les gains sont également imposés par un impôt forfaitaire sur ces gains en tant que revenu, (ce que j’ai marqué IR dans le graphique, je suis d’accord avec vous que ce n’est pas clair), soit 22,5% si c’est avant 2 ans, ou 19% si c’est entre 2 et 5 ans.
      Contrairement à l’assurance vie où le contribuable peut choisir entre imposition forfaitaire ou imposition au taux marginal d’imposition sur le revenu (ce qui dans votre cas est 0%, puisque vous n’êtes pas imposable), avec le PEA on n’a pas le choix.

      C’est pour cela que j’ai écrit « A moyen terme (2-5 ans) et pour les ménages imposés à 5% ou 14% de TMI, le compte-titres ordinaire et l’imposition au TMI de l’assurance vie sont plus intéressants que l’imposition forfaitaire et le PEA. » J’aurais du inclure les ménages non imposés.

      Après 5 ans de détention du PEA, les gains ne sont plus imposés, mais les prélèvements sociaux sont toujours dus.

      J’espère que c’est plus clair. Merci d’avoir soulevé ce point.

      Répondre

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