Dates limites de paiement des impôts 2014 : Septembre – Décembre


05/09/2014 par Therese Réagir (0)

Dates limites de paiement des impôts 2014A partir de septembre, les dates limites de paiement des impôts 2014 : solde de l’impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière, taxe d’habitation… se succèdent jusqu’à la fin de l’année. De nombreux contribuables au revenu moyen ou supérieur sont pris de court par les montants à acquitter et sont tentés de demander des délais de paiement. Ceux dont le revenu est proche du SMIC ou inférieur profiteront de la réduction d’impôt accordée in extremis cet été par le gouvernement.

Comme chaque année à la rentrée des vacances d’été, les français trouvent  leur avis d’imposition avec le montant du solde de l’impôt sur les revenus 2013. A partir de là, les échéances se succèdent rapidement, surtout pour ceux qui ont la chance d’être propriétaires. Il faut être bien préparé à ces échéances pour assurer ses paiements à temps, et éviter ainsi les pénalités.

A cause de la continuation de la crise, de l’augmentation du chômage, et des augmentations d’impôts qui ont pris effet sur les revenus de 2013, on peut s’attendre, comme l’année dernière, à une augmentation des demandes de délais de paiement. Mais ces délais, qui ne sont pas toujours accordés, ne font que repousser une partie des échéances de quelques mois.

Avez-vous sous-estimé le solde de votre impôt sur le revenu ?

Le paiement du solde de l’impôt sur les revenus de 2013 se fait différemment selon que l’on a opté pour la mensualisation de l’impôt sur le revenu, ou non :

  1. Les contribuables non mensualisés ont déjà payé deux tiers provisionnels et doivent donc s’acquitter du dernier tiers :
    • avant le 15 septembre, s’ils le font par chèque ou virement par courrier ou au guichet,
    • avant le 20 septembre s’ils payent en ligne, sur Internet.
  2. Les contribuables mensualisés continuent de payer leurs mensualités jusqu’à ce que l’impôt soit payé en totalité – si nécessaire jusqu’en décembre où le restant dû, s’il y en a un, est prélevé en une fois.  Les dates de prélèvement sont :
    • le 15 septembre
    • le 15 octobre
    • le 17 novembre
    • le 15 décembre

De nombreux contribuables à revenu moyen ou supérieur auront constaté à la vue de leur avis d’imposition qu’ils avaient sous-estimé le solde de l’impôt sur le revenu à payer. En effet, de nombreuses augmentations d’impôts votées en 2012 et 2013 n’ont pris effet que sur l’imposition des revenus de l’année 2013. Les impôts de ces contribuables ont donc pu augmenter plus vite que leur revenu, ou même augmenter alors que leur revenu a été stable ou a diminué.

Parmi les foyers ayant un revenu inférieur au revenu moyen, seuls un tiers environ est imposable. Ceux-ci bénéficient cette année de la nouvelle réduction d’impôt adoptée in extremis cet été par la loi de finance rectificative de 2014. Cette réduction d’impôt d’au maximum 350 € par contribuable concerne ceux dont le revenu de référence est inférieur à environ 1,1 fois le SMIC, soit 13 795 € par personne, 27 590 € pour un couple, plus 3 536 € par demi-part supplémentaire, avec un plafond de 14 144 euros par contribuable (le double pour un couple).

En fin d’année, les échéances se multiplient et se succèdent rapidement

En théorie, on devrait se réjouir de payer des impôts puisqu’on bénéficie des revenus et du patrimoine correspondants. En pratique, on se laisse facilement piéger par le décalage entre le moment où l’on accumule de la richesse et celui où il faut payer les impôts sur ses revenus ou ses biens – surtout si la fiscalité augmente entretemps, comme cela a été le cas ces dernières années. Plus simplement : on a parfois tout dépensé ou bloqué dans un placement non liquide (non disponible), comme par exemple l’immobilier.

La pression financière est d’autant plus grande que les échéances d’impôts se succèdent à un rythme rapide de septembre à décembre :

  • L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des patrimoines entre 1,7 millions et 2,57 millions d’euros est dû le 15 septembre 2014. Les patrimoines supérieurs ont normalement déjà réglé l’ISF en juin, au moment de la déclaration.
  • La Taxe foncière sur les propriétés immobilières est due le 15 octobre si elle est payée par courrier ou au guichet, le 20 octobre si elle est payée en ligne.
  • La Taxe d’habitation des résidences principales est due le 17 novembre si elle est payée par courrier ou au guichet, le 22 novembre si elle est payée en ligne.
  • La Taxe sur les logements vacants et de la Taxe d’habitation des résidences secondaires sont dues le 15 décembre en cas de paiement par courrier ou au guichet, et le 20 décembre en cas de paiement en ligne.

Demander un délai de paiement, une remise ou une modération de l’impôt

Que font les contribuables en cas de difficulté temporaire ou durable de payer ses impôts ?

Avec la crise, on avait déjà constaté en 2013 une augmentation de 15% à 20% des demandes de délai de paiement des impôts.

Ceux qui éprouvent des difficultés temporaires à payer leurs impôts peuvent en effet demander des délais de paiement.

  • En cas de diminution de revenus de 30% ou plus :  un contribuable a droit à un délai de paiement de l’impôt. Attention, ce délai n’est pas nécessairement une solution puisqu’il consiste seulement à étaler le paiement sur 3 mois alors que les échéances se succèdent (voir ci-dessous). Il faut en faire la demande avant l’échéance en produisant les justificatifs nécessaires, soit directement en ligne à partir de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, soit à au Centre des finances publiques dont les coordonnées sont sur votre avis d’imposition.
  • Dans les autres cas : Le contribuable peut également faire une demande de délai de paiement auprès de votre centre des finances publiques. Les délais ne sont pas si facilement accordés par l’administration. Ainsi, si en 2013 le nombre de demandes avait augmenté de 15% à 20%, le nombre des étalements accordés n’a augmenté que de 9% ! Les demandes doivent être proprement justifiés par des attestations, par exemple les copies des bulletins de salaires ou de revenus de remplacement qui prouvent une baisse de revenu. Si la demande n’est pas justifiée et est refusée, on risque d’avoir à payer les pénalité de retard de paiement de 10%.

Ceux qui font face à des difficultés plus permanentes, peuvent demander une remise (exemption) ou une modération (diminution) de l’impôt. Cette demande doit également être dûment justifiée. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois ou annoncé un délai plus long, la demande est considérée comme rejetée. En 2013, le nombre de remise accordées a augmenté de seulement 2%.

Enfin si, comme un ex-ministre qui fait la une en ce moment, un contribuable est passible de pénalités à cause d’un retard de déclaration ou d’un retard de paiement, il peut également demander une remise de pénalités, justifiée bien sûr.

Si ces premières démarches n’aboutissent pas, on peut alors s’adresser au conciliateur fiscal départemental ou au médiateur des ministères économiques et financiers.

Conclusion

Dans tous les cas, les démarches concernant les impôts doivent être soigneusement anticipées, suivies, et documentées. Tous les courriers doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est préférable de se rendre directement sur place au Centre des Finances Publiques dont on dépend.

Dans les situations complexes – et elles sont nombreuses, par exemple après un divorce ou le décès d’un conjoint, se faire assister par un personne de confiance, ou, idéalement, par un professionnel, avocat, comptable ou fiscaliste, est également recommandé.

Bon courage !

Ces informations ont été compilées à partir de la documentation officielle des sites Service Public et Impôts.Gouv.fr, merci de signaler toute erreur.

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

A propos Therese

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