Liste des villes en zone tendue pour les frais de location


19/09/2014 par Therese 101 réponses (101)

Définition des zones tendues pour l'encadrement des frais de locationLe plafonnement des honoraires de location à charge du locataire est basé sur des définitions spécifiques de « zone tendue » et « zone très tendue » qui ne recoupent que partiellement autres zonages. Finance Pratique donne les références des textes pertinents et reproduit la liste exhaustive des 1151 villes et communes concernées.

Selon les différentes problématiques de l’immobilier, le gouvernement découpe la France en zones géographiques auxquelles différentes règlementations s’appliquent. Le plafonnement des honoraires d’agence facturables à un nouveau locataire est basé sur des définitions spécifiques de zone tendue et zone très tendue. Ces définitions sont données dans deux textes  différents, un décret et un arrêté ministériel et ne se recoupent que partiellement. C’est assez compliqué. Finance Pratique a téléphoné à l’ANIL  pour se faire confirmer les faits et reproduit ci-dessous la liste exhaustive des villes et communes concernées.

Ne pas confondre !

La notion de « zone tendue » a été utilisée différemment par l’administration dans d’autres contextes, comme par exemple pour la définition du dispositif Duflot pour l’immobilier locatif. A cette époque le concept de zone tendue était bien le même dans l’esprit : c’est une zone où la demande locative excède l’offre. Mais concrètement, ce concept faisait référence au zonage en zones A, B et C. La zone tendue comprenait alors les sous-zones Abis, A et B1, soit plus de 2 000 communes. Depuis, le zonage  ABC a été partiellement redéfini par l’arrêté ministériel du 1er août 2014 en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitat. La redéfinition sera applicable à partie du 1er Octobre 2014. Elle est pertinente, entre autres, pour l’aide à l’investissement locatif intermédiaire par les particuliers, pour le prêt à taux zéro et pour le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire.

Liste des communes pour les frais de location à charge des locataires

La règlementation des honoraires d’agence facturables à un nouveau locataire se base en partie, mais en partie seulement, sur le zonage ABC. En fait la règlementation se base sur deux textes distincts, un arrêté et un décret, pour distinguer trois grandes zones soumises à des plafonds de frais de location différents :

  • la zone très tendue est la zone Abis au sens de l’arrêté du 1er août 2014 en application de l’article R. 304-1 du code de la construction déjà cité. Elle comprend 77 communes de Paris (75) et de sa proche banlieue dans les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val de Marne (94) et le Val d’Oise (95). Ce n’est donc qu’une toute petite partie de la région parisienne, il faut vérifier les communes une par une pour savoir lesquelles sont inclues dans la zone dite « très tendue ».
  • la zone tendue inclut 1 151 communes de 28 agglomérations, dont 1 074 communes en zone tendue « simple », hors zone très tendue. En effet la liste de la zone tendue englobe la zone très tendue –ce qui peut prêter à confusion. Il n’y a pas de recoupement exact entre la définition de la zone tendue et les zones ABC. Par contre, la liste est la même liste que celle des communes auxquelles s’applique la taxe sur les logements vacants définie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au code des impôts.

Zone très tendue

Voici la liste des communes et villes en zone « très tendue » qui est aussi la zone Abis au sens de l’article R. 304-1 du CCH et l’arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14

75 Paris

78 Yvelines

Chatou, Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Le Vésinet, Viroflay,

92 Hauts-de-Seine

Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray,

93 Seine-Saint-Denis

Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Saint-Denis, Saint-Ouen, Villemomble

94 Val-de-Marne

Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes

95 Val-d’Oise

Enghien-les-Bains

Zone tendue

Voici la liste des 28 agglomérations de 1151 communes en zone tendue. Attention aux deux points suivants :

  1. La liste inclut également toutes les communes de zone « très tendue ».
  2. Une agglomération de zone tendue peut s’étendre sur plusieurs départements et ne pas comprendre toutes les communes de cette agglomération.

Source : Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts

Agglomération d’Ajaccio

2A Ajaccio

Agglomération d’Annecy

74 Annecy, 74, Annecy-le-Vieux, 74 Argonay, 74 Chavanod, 74 Chevaline, 74 Cran-Gevrier, 74 Doussard, 74 Duingt, 74 Epagny, 74 Lathuile, 74 Lovagny, 74 Metz-Tessy, 74 Meythet, 74 Poisy, 74 Pringy, 74 Saint-Jorioz, 74 Sévrier, 74 Seynod, 74 Sillingy

Agglomération d’Arles

13 Arles, 30 Fourques

Agglomération de Bastia

2B Bastia, 2B Biguglia, 2B Brando, 2B Furiani, 2B San-Martino-di-Lota, 2B Santa-Maria-di-Lota, 2B Ville-di-Pietrabugno

Agglomération de Bayonne

40 Saint-André-de-Seignanx, 40 Saint-Martin-de-Seignanx, 40 Tarnos, 64 Ahetze, 64 Anglet, 64 Arbonne, 64 Arcangues, 64 Ascain, 64 Bassussarry, 64 Bayonne, 64 Biarritz, 64 Bidart, 64 Biriatou, 64 Boucau, 64 Ciboure, 64 Guéthary, 64 Hendaye, 64 Jatxou, 64 Lahonce, 64 Larressore, 64 Mouguerre, 64 Saint-Jean-de-Luz, 64 Saint-Pierre-d’Irube, 64 Urcuit, 64 Urrugne, 64 Ustaritz, 64 Villefranque

Agglomération de Beauvais

60 Allonne, 60 Beauvais, 60 Goincourt, 60 Tillé

Agglomération de Bordeaux

33 Ambarès-et-Lagrave, 33 Artigues-près-Bordeaux, 33 Arveyres, 33 Bassens, 33 Baurech, 33 Bègles, 33 Blanquefort, 33 Bonnetan, 33 Bordeaux, 33 Bouliac, 33 Le Bouscat, 33 Bruges, 33 Cadarsac, 33 Cadaujac, 33 Cambes, 33 Camblanes-et-Meynac, 33 Canéjan, 33 Carbon-Blanc, 33 Carignan-de-Bordeaux, 33 Cénac, 33 Cenon, 33 Cestas, 33 Eysines, 33 Fargues-Saint-Hilaire, 33 Floirac, 33 Gradignan, 33 Le Haillan, 33 Izon, 33 Langoiran, 33 Latresne, 33 Léognan, 33 Lestiac-sur-Garonne, 33 Lignan-de-Bordeaux, 33 Lormont, 33 Martignas-sur-Jalle, 33 Martillac, 33 Mérignac, 33 Montussan, 33 Nérigean, 33 Paillet, 33 Parempuyre, 33 Pessac, 33 Le Pian-Médoc, 33 Pompignac, 33 Quinsac, 33 Saint-Aubin-de-Médoc, 33 Saint-Caprais-de-Bordeaux, 33 Sainte-Eulalie, 33 Saint-Jean-d’Illac, 33 Saint-Loubès, 33 Saint-Médard-d’Eyrans, 33 Saint-Médard-en-Jalles, 33 Saint-Quentin-de-Baron, 33 Saint-Sulpice-et-Cameyrac, 33 Saint-Vincent-de-Paul, 33 Sallebœuf, 33 Tabanac, 33 Le Taillan-Médoc, 33 Talence, 33 Le Tourne, 33 Tresses, 33 Vayres, 33 Villenave-d’Ornon, 33 Yvrac

Agglomération de Draguignan

83 Les Arcs, 83 Draguignan, 83 Flayosc, 83 La Motte, 83 Le Muy, 83 Trans-en-Provence, 83 Vidauban

Agglomération de Fréjus

83 Fréjus, 83 Puget-sur-Argens, 83 Saint-Raphaël

Agglomération de Genève (SUI) – Annemasse

01 Ferney-Voltaire, 01 Ornex, 01 Prévessin-Moëns, 01 Saint-Genis-Pouilly, 01 Sergy, 01 Thoiry, 74 Ambilly, 74 Annemasse, 74 Archamps, 74 Arthaz-Pont-Notre-Dame, 74 Boëge, 74 Bonne, 74 Bossey, 74 Collonges-sous-Salève, 74 Contamine-sur-Arve, 74 Cranves-Sales, 74 Etrembières, 74 Faucigny, 74 Fillinges, 74 Gaillard, 74 Juvigny, 74 Lucinges, 74 Machilly, 74 Marcellaz, 74 Monnetier-Mornex, 74 Nangy, 74 Neydens, 74 Pers-Jussy, 74 Reignier-Esery, 74 Saint-André-de-Boëge, 74 Saint-Cergues, 74 Saint-Julien-en-Genevois, 74 Vétraz-Monthoux, 74 Ville-la-Grand

Agglomération de Grenoble

38 Beaucroissant, 38 Biviers, 38 Bresson, 38 La Buisse, 38 Le Champ-près-Froges, 38 Champ-sur-Drac, 38 Charnècles, 38 Chirens, 38 Claix, 38 Corenc, 38 Coublevie, 38 Domène, 38 Echirolles, 38 Eybens, 38 Fontaine, 38 Fontanil-Cornillon, 38 Froges, 38 Gières, 38 Grenoble, 38 Jarrie, 38 Meylan, 38 Moirans, 38 Montbonnot-Saint-Martin, 38 La Murette, 38 Murianette, 38 Noyarey, 38 La Pierre, 38 Poisat, 38 Pommiers-la-Placette, 38 Le Pont-de-Claix, 38 Réaumont, 38 Renage, 38 Rives, 38 Saint-Blaise-du-Buis, 38 Saint-Cassien, 38 Saint-Egrève, 38 Saint-Ismier, 38 Saint-Jean-de-Moirans, 38 Saint-Martin-d’Hères, 38 Saint-Martin-le-Vinoux, 38 Saint-Nazaire-les-Eymes, 38 Sassenage, 38 Seyssinet-Pariset, 38 Seyssins, 38 La Tronche, 38 Varces-Allières-et-Risset, 38 Venon, 38 Le Versoud, 38 Veurey-Voroize, 38 Villard-Bonnot, 38 Voiron, 38 Voreppe, 38 Vourey

Agglomération de La Rochelle

17 Angoulins, 17 Aytré, 17 Châtelaillon-Plage, 17 Dompierre-sur-Mer, 17 Lagord, 17 Nieul-sur-Mer, 17 Périgny, 17 Puilboreau, 17 La Rochelle, 17 Salles-sur-Mer

Agglomération de La Teste-de-Buch –Arcachon

33 Arcachon, 33 Gujan-Mestras, 33 Le Teich, 33 La Teste-de-Buch

Agglomération de Lille

59 Villeneuve-d’Ascq, 59 Anstaing, 59 Avelin, 59 Baisieux, 59 Bondues, 59 Bousbecque, 59 Capinghem, 59 Chéreng, 59 Comines, 59 Croix, 59 Emmerin, 59 Englos, 59 Faches-Thumesnil, 59 Forest-sur-Marque, 59 Gruson, 59 Hallennes-lez-Haubourdin, 59 Halluin, 59 Haubourdin, 59 Hem, 59 Lambersart, 59 Lannoy, 59 Leers, 59 Lesquin, 59 Lezennes, 59 Lille, 59 Linselles, 59 Lompret, 59 Loos, 59 Lys-lez-Lannoy, 59 La Madeleine, 59 Marcq-en-Barœul, 59 Marquette-lez-Lille, 59 Mons-en-Barœul, 59 Mouvaux, 59 Neuville-en-Ferrain, 59 Noyelles-lès-Seclin, 59 Pérenchies, 59 Prémesques, 59 Quesnoy-sur-Deûle, 59 Ronchin, 59 Roncq, 59 Roubaix, 59 Sailly-lez-Lannoy, 59 Saint-André-lez-Lille, 59 Santes, 59 Seclin, 59 Sequedin, 59 Templemars, 59 Toufflers, 59 Tourcoing, 59 Tressin, 59 Vendeville, 59 Verlinghem, 59 Wambrechies, 59 Wasquehal, 59 Wattignies, 59 Wattrelos, 59 Wervicq-Sud, 59 Willems

Agglomération de Lyon

01 Beauregard, 01 Beynost, 01 La Boisse, 01 Dagneux, 01 Fareins, 01 Frans, 01 Jassans-Riottier, 01 Massieux, 01 Messimy-sur-Saône, 01 Miribel, 01 Misérieux, 01 Montluel, 01 Neyron, 01 Parcieux, 01 Reyrieux, 01 Saint-Bernard, 01 Saint-Didier-de-Formans, 01 Sainte-Euphémie, 01 Saint-Maurice-de-Beynost, 01 Toussieux, 01 Trévoux, 38 Chasse-sur-Rhône, 69 Albigny-sur-Saône, 69 Ambérieux, 69 Anse, 69 Arnas, 69 Belmont-d’Azergues, 69 Brignais, 69 Brindas, 69 Bron, 69 Cailloux-sur-Fontaines, 69 Caluire-et-Cuire, 69 Champagne-au-Mont-d’Or, 69 Chaponost, 69 Charbonnières-les-Bains, 69 Charly, 69 Charnay, 69 Chassagny, 69 Chasselay, 69 Chazay-d’Azergues, 69 Les Chères, 69 Civrieux-d’Azergues, 69 Cogny, 69 Collonges-au-Mont-d’Or, 69 Couzon-au-Mont-d’Or, 69 Craponne, 69 Curis-au-Mont-d’Or, 69 Dardilly, 69 Denicé, 69 Dommartin, 69 Ecully, 69 Fleurieu-sur-Saône, 69 Fontaines-Saint-Martin, 69 Fontaines-sur-Saône, 69 Francheville, 69 Givors, 69 Gleizé, 69 Grézieu-la-Varenne, 69 Grigny, 69 Irigny, 69 Jarnioux, 69 Lacenas, 69 Lachassagne, 69 Lentilly, 69 Liergues, 69 Limas, 69 Limonest, 69 Lissieu, 69 Loire-sur-Rhône, 69 Lozanne, 69 Lucenay, 69 Lyon, 69 Marcilly-d’Azergues, 69 Marcy, 69 Marcy-l’Etoile, 69 Messimy, 69 Millery, 69 Montagny, 69 Morancé, 69 La Mulatière, 69 Neuville-sur-Saône, 69 Orliénas, 69 Oullins, 69 Pierre-Bénite, 69 Pommiers, 69 Pouilly-le-Monial, 69 Rochetaillée-sur-Saône, 69 Soucieu-en-Jarrest, 69 Sainte-Consorce, 69 Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, 69 Saint-Didier-au-Mont-d’Or, 69 Saint-Fons, 69 Sainte-Foy-lès-Lyon, 69 Saint-Genis-Laval, 69 Saint-Genis-les-Ollières, 69 Saint-Jean-des-Vignes, 69 Saint-Romain-au-Mont-d’Or, 69 Saint-Romain-en-Gier, 69 Taluyers, 69 Tassin-la-Demi-Lune, 69 Thurins, 69 La Tour-de-Salvagny, 69 Vaugneray, 69 Vaulx-en-Velin, 69 Vénissieux, 69 Vernaison, 69 Villefranche-sur-Saône, 69 Villeurbanne, 69 Vourles, 69 Chaponnay, 69 Chassieu, 69 Communay, 69 Corbas, 69 Décines-Charpieu, 69 Feyzin, 69 Genas, 69 Genay, 69 Marennes, 69 Meyzieu, 69 Mions, 69 Montanay, 69 Rillieux-la-Pape, 69 Saint-Priest, 69 Saint-Symphorien-d’Ozon, 69 Sathonay-Camp, 69 Sathonay-Village, 69 Sérézin-du-Rhône, 69 Simandres, 69 Solaize, 69 Ternay

Agglomération de Marseille – Aix-en-Provence

13 Aix-en-Provence, 13 Allauch, 13 Aubagne, 13 Auriol, 13 Beaurecueil, 13 Berre-l’Etang, 13 Bouc-Bel-Air, 13 La Bouilladisse, 13 Cabriès, 13 Cadolive, 13 Châteauneuf-le-Rouge, 13 Châteauneuf-les-Martigues, 13 La Destrousse, 13 Eguilles, 13 Fos-sur-Mer, 13 Fuveau, 13 Gardanne, 13 Gémenos, 13 Gignac-la-Nerthe, 13 Gréasque, 13 Istres, 13 Marignane, 13 Marseille, 13 Martigues, 13 Meyreuil, 13 Mimet, 13 Miramas, 13 La Penne-sur-Huveaune, 13 Les Pennes-Mirabeau, 13 Peynier, 13 Peypin, 13 Plan-de-Cuques, 13 Port-de-Bouc, 13 Rognac, 13 Roquevaire, 13 Rousset, 13 Saint-Chamas, 13 Saint-Marc-Jaumegarde, 13 Saint-Mitre-les-Remparts, 13 Saint-Savournin, 13 Saint-Victoret, 13 Septèmes-les-Vallons, 13 Simiane-Collongue, 13 Le Tholonet, 13 Trets, 13 Velaux, 13 Venelles, 13 Vitrolles, 83 Saint-Zacharie

Agglomération de Meaux

77 Crégy-lès-Meaux, 77 Meaux, 77 Nanteuil-lès-Meaux, 77 Poincy, 77 Trilport, 77 Villenoy

Agglomération de Menton – Monaco

06 Beausoleil, 06 Cap-d’Ail, 06 Castellar, 06 Eze, 06 Gorbio, 06 Menton, 06 Roquebrune-Cap-Martin, 06 Sainte-Agnès, 06 La Turbie

Agglomération de Montpellier

34 Assas, 34 Castelnau-le-Lez, 34 Clapiers, 34 Le Crès, 34 Fabrègues, 34 Grabels, 34 Jacou, 34 Juvignac, 34 Lattes, 34 Lavérune, 34 Montferrier-sur-Lez, 34 Montpellier, 34 Pérols, 34 Prades-le-Lez, 34 Saint-Clément-de-Rivière, 34 Saint-Gély-du-Fesc, 34 Saint-Jean-de-Védas, 34 Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, 34 Saussan, 34 Teyran, 34 Vendargues, 34 Villeneuve-lès-Maguelone

Agglomération de Nantes

44 Basse-Goulaine, 44 Bouaye, 44 Bouguenais, 44 Carquefou, 44 La Chapelle-sur-Erdre, 44 Couëron, 44 Haute-Goulaine, 44 Indre, 44 La Montagne, 44 Nantes, 44 Orvault, 44 Pont-Saint-Martin, 44 Port-Saint-Père, 44 Rezé, 44 Saint-Aignan-Grandlieu, 44 Saint-Herblain, 44 Saint-Jean-de-Boiseau, 44 Saint-Léger-les-Vignes, 44 Sainte-Luce-sur-Loire, 44 Saint-Sébastien-sur-Loire, 44 Sautron, 44 Les Sorinières, 44 Thouaré-sur-Loire, 44 Vertou

Agglomération de Nice

06 Antibes, 06 Aspremont, 06 Auribeau-sur-Siagne, 06 Le Bar-sur-Loup, 06 Beaulieu-sur-Mer, 06 Berre-les-Alpes, 06 Biot, 06 Cabris, 06 Cagnes-sur-Mer, 06 Cannes, 06 Le Cannet, 06 Cantaron, 06 Carros, 06 Castagniers, 06 Châteauneuf-Grasse, 06 Châteauneuf-Villevieille, 06 La Colle-sur-Loup, 06 Colomars, 06 Contes, 06 Drap, 06 Falicon, 06 Gattières, 06 La Gaude, 06 Gourdon, 06 Grasse, 06 Mandelieu-la-Napoule, 06 Mouans-Sartoux, 06 Mougins, 06 Nice, 06 Opio, 06 Pégomas, 06 Peymeinade, 06 Roquefort-les-Pins, 06 La Roquette-sur-Siagne, 06 Le Rouret, 06 Saint-André-de-la-Roche, 06 Saint-Jean-Cap-Ferrat, 06 Saint-Jeannet, 06 Saint-Laurent-du-Var, 06 Saint-Paul, 06 Spéracèdes, 06 Théoule-sur-Mer, 06 Le Tignet, 06 Tourrette-Levens, 06 Tourrettes-sur-Loup, 06 La Trinité, 06 Valbonne, 06 Vallauris, 06 Vence, 06 Villefranche-sur-Mer, 06 Villeneuve-Loubet

Agglomération de Paris

75 Paris, 77 Boissise-le-Roi, 77 Brou-sur-Chantereine, 77 Bussy-Saint-Georges, 77 Bussy-Saint-Martin, 77 Carnetin, 77 Cesson, 77 Chalifert, 77 Champs-sur-Marne, 77 Chanteloup-en-Brie, 77 Chelles, 77 Chessy, 77 Collégien, 77 Combs-la-Ville, 77 Conches-sur-Gondoire, 77 Courtry, 77 Croissy-Beaubourg, 77 Dammarie-les-Lys, 77 Dampmart, 77 Emerainville, 77 Ferrières-en-Brie, 77 Gouvernes, 77 Guermantes, 77 Lagny-sur-Marne, 77 Lésigny, 77 Lieusaint, 77 Livry-sur-Seine, 77 Lognes, 77 Le Mée-sur-Seine, 77 Melun, 77 Le Mesnil-Amelot, 77 Mitry-Mory, 77 Moissy-Cramayel, 77 Montévrain, 77 Nandy, 77 Noisiel, 77 Ozoir-la-Ferrière, 77 Pomponne, 77 Pontault-Combault, 77 Pringy, 77 La Rochette, 77 Roissy-en-Brie, 77 Rubelles, 77 Saint-Fargeau-Ponthierry, 77 Saint-Thibault-des-Vignes, 77 Savigny-le-Temple, 77 Servon, 77 Thorigny-sur-Marne, 77 Torcy, 77 Vaires-sur-Marne, 77 Vaux-le-Pénil, 77 Vert-Saint-Denis, 77 Villeparisis, 78 Achères, 78 Andrésy, 78 Aubergenville, 78 Auffreville-Brasseuil, 78 Bazoches-sur-Guyonne, 78 Bois-d’Arcy, 78 Bougival, 78 Buc, 78 Buchelay, 78 Carrières-sous-Poissy, 78 Carrières-sur-Seine, 78 La Celle-Saint-Cloud, 78 Chambourcy, 78 Chanteloup-les-Vignes, 78 Chapet, 78 Chatou, 78 Le Chesnay, 78 Chevreuse, 78 Les Clayes-sous-Bois, 78 Coignières, 78 Conflans-Sainte-Honorine, 78 Croissy-sur-Seine, 78 Elancourt, 78 L’Etang-la-Ville, 78 Evecquemont, 78 Flins-sur-Seine, 78 Follainville-Dennemont, 78 Fontenay-le-Fleury, 78 Fourqueux, 78 Gaillon-sur-Montcient, 78 Gargenville, 78 Guyancourt, 78 Hardricourt, 78 Houilles, 78 Issou, 78 Jouars-Pontchartrain, 78 Jouy-en-Josas, 78 Juziers, 78 Limay, 78 Les Loges-en-Josas, 78 Louveciennes, 78 Magnanville, 78 Magny-les-Hameaux, 78 Maisons-Laffitte, 78 Mantes-la-Jolie, 78 Mantes-la-Ville, 78 Mareil-Marly, 78 Marly-le-Roi, 78 Maurecourt, 78 Maurepas, 78 Médan, 78 Le Mesnil-le-Roi, 78 Le Mesnil-Saint-Denis, 78 Meulan, 78 Mézy-sur-Seine, 78 Montesson, 78 Montigny-le-Bretonneux, 78 Les Mureaux, 78 Neauphle-le-Château, 78 Neauphle-le-Vieux, 78 Orgeval, 78 Le Pecq, 78 Plaisir, 78 Poissy, 78 Porcheville, 78 Le Port-Marly, 78 Rocquencourt, 78 Saint-Cyr-l’Ecole, 78 Saint-Germain-en-Laye, 78 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, 78 Saint-Rémy-l’Honoré, 78 Sartrouville, 78 Tessancourt-sur-Aubette, 78 Trappes, 78 Le Tremblay-sur-Mauldre, 78 Triel-sur-Seine, 78 Vaux-sur-Seine, 78 Vélizy-Villacoublay, 78 Verneuil-sur-Seine, 78 Vernouillet, 78 La Verrière, 78 Versailles, 78 Vert, 78 Le Vésinet, 78 Villennes-sur-Seine, 78 Villepreux, 78 Villiers-Saint-Fréderic, 78 Viroflay, 78 Voisins-le-Bretonneux, 91 Arpajon, 91 Athis-Mons, 91 Ballainvilliers, 91 Bièvres, 91 Bondoufle, 91 Boussy-Saint-Antoine, 91 Brétigny-sur-Orge, 91 Breuillet, 91 Breux-Jouy, 91 Brunoy, 91 Bruyères-le-Châtel, 91 Bures-sur-Yvette, 91 Champlan, 91 Chilly-Mazarin, 91 Corbeil-Essonnes, 91 Le Coudray-Montceaux, 91 Courcouronnes, 91 Crosne, 91 Draveil, 91 Echarcon, 91 Egly, 91 Epinay-sous-Sénart, 91 Epinay-sur-Orge, 91 Etiolles, 91 Evry, 91 Fleury-Mérogis, 91 Fontenay-le-Vicomte, 91 Gif-sur-Yvette, 91 Gometz-le-Châtel, 91 Grigny, 91 Igny, 91 Juvisy-sur-Orge, 91 Leuville-sur-Orge, 91 Linas, 91 Lisses, 91 Longjumeau, 91 Longpont-sur-Orge, 91 Marcoussis, 91 Massy, 91 Mennecy, 91 Montgeron, 91 Montlhéry, 91 Morangis, 91 Morsang-sur-Orge, 91 Morsang-sur-Seine, 91 La Norville, 91 Nozay, 91 Ollainville, 91 Ormoy, 91 Orsay, 91 Palaiseau, 91 Paray-Vieille-Poste, 91 Le Plessis-Pâté, 91 Quincy-sous-Sénart, 91 Ris-Orangis, 91 Saclay, 91 Saint-Aubin, 91 Sainte-Geneviève-des-Bois, 91 Saint-Germain-lès-Arpajon, 91 Saint-Germain-lès-Corbeil, 91 Saint-Michel-sur-Orge, 91 Saint-Pierre-du-Perray, 91 Saintry-sur-Seine, 91 Saint-Yon, 91 Saulx-les-Chartreux, 91 Savigny-sur-Orge, 91 Soisy-sur-Seine, 91 Varennes-Jarcy, 91 Vauhallan, 91 Verrières-le-Buisson, 91 Vigneux-sur-Seine, 91 Villabé, 91 Villebon-sur-Yvette, 91 La Ville-du-Bois, 91 Villejust, 91 Villemoisson-sur-Orge, 91 Villiers-le-Bâcle, 91 Villiers-sur-Orge, 91 Viry-Châtillon, 91 Wissous, 91 Yerres, 91 Les Ulis, 92 Antony, 92 Asnières-sur-Seine, 92 Bagneux, 92 Bois-Colombes, 92 Boulogne-Billancourt, 92 Bourg-la-Reine, 92 Châtenay-Malabry, 92 Châtillon, 92 Chaville, 92 Clamart, 92 Clichy, 92 Colombes, 92 Courbevoie, 92 Fontenay-aux-Roses, 92 Garches, 92 La Garenne-Colombes, 92 Gennevilliers, 92 Issy-les-Moulineaux, 92 Levallois-Perret, 92 Malakoff, 92 Marnes-la-Coquette, 92 Meudon, 92 Montrouge, 92 Nanterre, 92 Neuilly-sur-Seine, 92 Le Plessis-Robinson, 92 Puteaux, 92 Rueil-Malmaison, 92 Saint-Cloud, 92 Sceaux, 92 Sèvres, 92 Suresnes, 92 Vanves, 92 Vaucresson, 92 Ville-d’Avray, 92 Villeneuve-la-Garenne, 93 Aubervilliers, 93 Aulnay-sous-Bois, 93 Bagnolet, 93 Le Blanc-Mesnil, 93 Bobigny, 93 Bondy, 93 Le Bourget, 93 Clichy-sous-Bois, 93 Coubron, 93 La Courneuve, 93 Drancy, 93 Dugny, 93 Epinay-sur-Seine, 93 Gagny, 93 Gournay-sur-Marne, 93 L’Ile-Saint-Denis, 93 Les Lilas, 93 Livry-Gargan, 93 Montfermeil, 93 Montreuil, 93 Neuilly-Plaisance, 93 Neuilly-sur-Marne, 93 Noisy-le-Grand, 93 Noisy-le-Sec, 93 Pantin, 93 Les Pavillons-sous-Bois, 93 Pierrefitte-sur-Seine, 93 Le Pré-Saint-Gervais, 93 Le Raincy, 93 Romainville, 93 Rosny-sous-Bois, 93 Saint-Denis, 93 Saint-Ouen, 93 Sevran, 93 Stains, 93 Tremblay-en-France, 93 Vaujours, 93 Villemomble, 93 Villepinte, 93 Villetaneuse, 94 Ablon-sur-Seine, 94 Alfortville, 94 Arcueil, 94 Boissy-Saint-Léger, 94 Bonneuil-sur-Marne, 94 Bry-sur-Marne, 94 Cachan, 94 Champigny-sur-Marne, 94 Charenton-le-Pont, 94 Chennevières-sur-Marne, 94 Chevilly-Larue, 94 Choisy-le-Roi, 94 Créteil, 94 Fontenay-sous-Bois, 94 Fresnes, 94 Gentilly, 94 L’Hay¨-les-Roses, 94 Ivry-sur-Seine, 94 Joinville-le-Pont, 94 Le Kremlin-Bicêtre, 94 Limeil-Brévannes, 94 Maisons-Alfort, 94 Mandres-les-Roses, 94 Marolles-en-Brie, 94 Nogent-sur-Marne, 94 Noiseau, 94 Orly, 94 Ormesson-sur-Marne, 94 Périgny, 94 Le Perreux-sur-Marne, 94 Le Plessis-Trévise, 94 La Queue-en-Brie, 94 Rungis, 94 Saint-Mandé, 94 Saint-Maur-des-Fossés, 94 Saint-Maurice, 94 Santeny, 94 Sucy-en-Brie, 94 Thiais, 94 Valenton, 94 Villecresnes, 94 Villejuif, 94 Villeneuve-le-Roi, 94 Villeneuve-Saint-Georges, 94 Villiers-sur-Marne, 94 Vincennes, 94 Vitry-sur-Seine, 95 Andilly, 95 Argenteuil, 95 Arnouville-lès-Gonesse, 95 Auvers-sur-Oise, 95 Beauchamp, 95 Bessancourt, 95 Bezons, 95 Bonneuil-en-France, 95 Bouffémont, 95 Butry-sur-Oise, 95 Cergy, 95 Champagne-sur-Oise, 95 Cormeilles-en-Parisis, 95 Courdimanche, 95 Deuil-la-Barre, 95 Domont, 95 Eaubonne, 95 Ecouen, 95 Enghien-les-Bains, 95 Epiais-lès-Louvres, 95 Eragny, 95 Ermont, 95 Ezanville, 95 Franconville, 95 Frépillon, 95 La Frette-sur-Seine, 95 Garges-lès-Gonesse, 95 Gonesse, 95 Goussainville, 95 Groslay, 95 Herblay, 95 L’Isle-Adam, 95 Jouy-le-Moutier, 95 Margency, 95 Mériel, 95 Méry-sur-Oise, 95 Montigny-lès-Cormeilles, 95 Montlignon, 95 Montmagny, 95 Montmorency, 95 Nesles-la-Vallée, 95 Neuville-sur-Oise, 95 Osny, 95 Parmain, 95 Pierrelaye, 95 Piscop, 95 Le Plessis-Bouchard, 95 Pontoise, 95 Puiseux-Pontoise, 95 Roissy-en-France, 95 Saint-Brice-sous-Forêt, 95 Saint-Gratien, 95 Saint-Leu-la-Forêt, 95 Saint-Ouen-l’Aumône, 95 Saint-Prix, 95 Sannois, 95 Sarcelles, 95 Soisy-sous-Montmorency, 95 Taverny, 95 Le Thillay, 95 Valmondois, 95 Vaudherland, 95 Vauréal, 95 Villiers-Adam, 95 Villiers-le-Bel

Agglomération de Saint-Nazaire

44 Batz-sur-Mer, 44 Le Croisic, 44 Donges, 44 La Baule-Escoublac, 44 Guérande, 44 Montoir-de-Bretagne, 44 Pornichet, 44 Le Pouliguen, 44 Saint-André-des-Eaux, 44 Saint-Nazaire, 44 Trignac

Agglomération de Sète

34 Balaruc-les-Bains, 34 Balaruc-le-Vieux, 34 Frontignan, 34 Gigean, 34 Montbazin, 34 Poussan, 34 Sète

Agglomération de Strasbourg

67 Achenheim, 67 Bischheim, 67 Eckbolsheim, 67 Eschau, 67 Fegersheim, 67 Hoenheim, 67 Illkirch-Graffenstaden, 67 Lampertheim, 67 Lingolsheim, 67 Lipsheim, 67 Mittelhausbergen, 67 Mundolsheim, 67 Niederhausbergen, 67 Oberhausbergen, 67 Oberschaeffolsheim, 67 Ostwald, 67 Plobsheim, 67 Reichstett, 67 Schiltigheim, 67 Souffelweyersheim, 67 Strasbourg, 67 Vendenheim, 67 Wolfisheim

Agglomération de Thonon-les-Bains

74 Allinges, 74 Anthy-sur-Léman, 74 Armoy, 74 Evian-les-Bains, 74 Excenevex, 74 Lugrin, 74 Margencel, 74 Marin, 74 Maxilly-sur-Léman, 74 Neuvecelle, 74 Publier, 74 Sciez, 74 Thonon-les-Bains

Agglomération de Toulon

13 Ceyreste, 13 La Ciotat, 83 Bandol, 83 Le Beausset, 83 Belgentier, 83 La Cadière-d’Azur, 83 Carqueiranne, 83 Le Castellet, 83 La Crau, 83 Cuers, 83 Evenos, 83 La Farlède, 83 La Garde, 83 Hyères, 83 Ollioules, 83 Le Pradet, 83 Le Revest-les-Eaux, 83 Saint-Cyr-sur-Mer, 83 Sanary-sur-Mer, 83 La Seyne-sur-Mer, 83 Six-Fours-les-Plages, 83 Solliès-Pont, 83 Solliès-Toucas, 83 Solliès-Ville, 83 Toulon, 83 La Valette-du-Var, 83 Saint-Mandrier-sur-Mer

Agglomération de Toulouse

31 Aucamville, 31 Aussonne, 31 Auzeville-Tolosane, 31 Auzielle, 31 Balma, 31 Beaupuy, 31 Beauzelle, 31 Belberaud, 31 Blagnac, 31 Brax, 31 Bruguières, 31 Castanet-Tolosan, 31 Castelginest, 31 Castelmaurou, 31 Cépet, 31 Colomiers, 31 Cornebarrieu, 31 Cugnaux, 31 Daux, 31 Deyme, 31 Eaunes, 31 Escalquens, 31 Fenouillet, 31 Fonbeauzard, 31 Frouzins, 31 Gagnac-sur-Garonne, 31 Gratentour, 31 Labarthe-sur-Lèze, 31 Labastide-Saint-Sernin, 31 Labège, 31 Lacroix-Falgarde, 31 Lapeyrouse-Fossat, 31 Launaguet, 31 Lauzerville, 31 Léguevin, 31 Lespinasse, 31 Mervilla, 31 Mondonville, 31 Montberon, 31 Montrabé, 31 Muret, 31 Péchabou, 31 Pechbonnieu, 31 Pechbusque, 31 Pibrac, 31 Pin-Balma, 31 Pinsaguel, 31 Pins-Justaret, 31 Plaisance-du-Touch, 31 Pompertuzat, 31 Portet-sur-Garonne, 31 Quint-Fonsegrives, 31 Ramonville-Saint-Agne, 31 Roques, 31 Roquettes, 31 Rouffiac-Tolosan, 31 Saint-Alban, 31 Saint-Geniès-Bellevue, 31 Saint-Jean, 31 Saint-Jory, 31 Saint-Loup-Cammas, 31 Saint-Orens-de-Gameville, 31 Saint-Sauveur, 31 La Salvetat-Saint-Gilles, 31 Seilh, 31 Seysses, 31 Toulouse, 31 Tournefeuille, 31 L’Union, 31 Vieille-Toulouse, 31 Vigoulet-Auzil, 31 Villate, 31 Villeneuve-Tolosane

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

A propos Therese

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

101 réflexions au sujet de « Liste des villes en zone tendue pour les frais de location »

  1. baisse frais agence loi Alur

    En plus avec l’arrivée de la loi Alur mise en application le 15 septembre dernier, les frais d’agence ont baissé (coût divisé par 2!). L’immobilier locatif ou résidentiel se porte actuellement bien, profitons-en !

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Malheureusement, ce n’est pas le cas! Comme je l’explique dans l’article http://blog.financepratique.fr/2014/09/18/plafonnement-des-frais-de-location-profite-aux-locataires-des-logements-les-plus-chers/ les frais d’agence ne sont PAS systématiquement divisés par deux. Etant fixés en fonction de la surface du logement, et non en fonction du loyer, et par rapport à seulement trois grandes zones, le plafonnement des frais de location réduit les frais de location seulement pour les logements les plus chers au m2 par rapport aux loyers par m2 de ces zones.

      Répondre
  2. Jeff

    Bonjour
    Je donner mon préavis a près demission pour un nouvelle empmoi à 400km de mon habitation mon proprio m obligé les 3 mois j habite 06 Cagnes sur mer es ce que cette nouvelle loi peu me concerne sachant que je suis entré dans c logement en mars 2014 metci de votre aide

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Je crains que non. La réduction du préavis du locataire de 3 mois à 1 mois ne s’applique que dans des cas de mutation décidée par l’employeur ou le salarié ou la reprise d’emploi après une période de chômage due à un licenciement. Le changement d’emploi suite à une démission ou à un changement d’activité professionnelle sont exclus. Vous pouvez voir les différentes possibilités sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml (MAJ le 11/03/2015 suite à une remarque de lecteur)

      Répondre
      1. dyscole

        « que dans des cas de changement d’emploi « involontaires » tels que la mutation décidée par l’employeur »

        Pas exactement. « http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml » précise :

        « Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur et n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique. »

        Répondre
        1. Therese Auteur de l’article

          Vous avez-raison. Merci pour cette correction, je me suis mal exprimée. Il faut dire « Mutation professionnelle » tout court, qu’elle soit décidée par l’employeur et/ou le salarié. Par contre le préavis reste de 3 mois en cas de démission ou de changement d’activité professionnelle. C’est ce que je voulais signaler par « changement d’emploi volontaire. »
          Je corrige pour ne pas laisser de fausses information. Merci encore

          Répondre
    2. Therese Auteur de l’article

      Précision: Vous indiquez être entré dans votre logement en mars, si c’était après le 27 mars 2014, comme Cagnes-sur-Mer est en zone tendue, vous auriez bénéficié du préavis réduit à 1 mois. Dans le cas contraire, 3 mois: « Sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial [en zone tendue] avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. »

      Répondre
  3. ilana

    Bonjour, ma question est de savoir si alfortville est en zone tendue et comment trouver le justificatif.

    Par ailleure mon bail à été reconduit après le 27 mars 2014 est ce que la loi allure s’applique églamement concernant la réduction des mois de préavis.

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour. Oui, Alfortville est bien en zone tendue (voir Agglomération de Paris). Mais il ne semble pas que vous bénéficiez de la réduction de préavis à un mois car il faudrait que le bail « initial », et non le renouvellement, ait été signé avant le 27 mars. C’est ce que je comprends du texte reproduit ci-dessous. Cependant pour être sûre je vous conseille de téléphoner à l’ANIL http://www.anil.org ou à l’ADIL de CRÉTEIL Tel : 08 20 16 94 94
      « Sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. »
      Source : http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

      Répondre
  4. nat

    Bonjour
    et comment combinez vous tout cela avec l’arrêté du 30/09/14 (zone A, B1, B2, C) qui remplace les annexes de l’arrêté du 1° août (zone Abis, A, B1, B2) ?

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @nat : Bonne question !!! Merci d’avoir soulevé ce problème.
      L’arrêté du 30/09/14 apporte une « modification d’erreurs matérielles dans les annexes à l’arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement. » Il aurait été utile de communiquer la liste de ces « erreurs matérielles », mais je n’ai trouvé nulle part un tel erratum. En comparant les deux listes sous excel, j’ai trouvé une demi douzaine de corrections pour erreur d’orthographe; 7 corrections concernant des communes, principalement du Nord, qui étaient listées deux fois, une fois en zone A et une fois en zone B1 (La Madeleine, Lambersart, Loos, Marcq-en-Baroeul, Saint-André-lez-Lille, Villeurbanne, Wasquehal) et qui sont maintenant seulement en A; et enfin deux communes Bosmie-l’Aiguille de la Haute Vienne et Saint-Martin-le-Nœud de l’Oise qui semblent avoir été rajoutées à B2.
      Mais de toutes façons, le zonage ABC n’est pertinent que pour la zone « très tendue », la zone Abis, qui ne change pas avec le nouveau décret. Pour la zone « tendue » en ce qui concerne les frais de location, il y a peut être une correspondance partielle avec ABC (tout A, plus une partie de B1 ?) mais elle n’est pas communiquée. Comme écrit dans l’article: « Il n’y a pas de recoupement exact entre la définition de la zone tendue [pour les frais de location] et les zones ABC. Par contre, la liste est la même liste que celle des communes auxquelles s’applique la taxe sur les logements vacants définie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au code des impôts. »
      Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

      URL de L’arrêté du 30/09/14: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/ETLL1419458A/jo/texte

      Répondre
  5. Bérénice

    Bonjour,

    Je souhiate quitter mon appartement situé à Marcq en Baroeul. Le bail a été signé en juillet 2014. Le préavis réduit d’un mois s’applique-t-il bien?
    Faut-il donner un autre justificatif en plus du fait de se trouver en zone tendue dans la lettre de préavis?

    Merci

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour @Bérénice. Marcq-en-Baroeul est bien situé en zone tendue et votre bail a été signé après le 27 mars 2014, vous bénéficiez donc en tant que locataire d’un préavis réduit à un mois comme indiqué ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml. Les textes ne précisent pas de justificatifs nécessaires à inclure dans votre lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez inclure la référence ci-dessus et la liste des zones tendues qui montre que Marcq-en-Baroeul est bien en zone tendue A : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/ETLL1419458A/jo/texte.

      Attention, il est bien précisé que « Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire. Si la lettre recommandée n’a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l’expéditeur, la notification n’est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d’autant. »

      En espérant que cette information vous aide.

      Répondre
  6. helene

    Bonjour,
    pourriez vous me dire si je peu faire un préavis de 1 mois pour un changement de poste avec logement de fonction a la clé en mairie dans le 94 .
    merci de votre réponse§
    Cordialement.

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour. Toutes les communes du 94 sont en zone tendue, soit A soit Abis, donc si votre bail est postérieur au 27 mars 2014, votre préavis est réduit à 1 mois. Si votre bail initial est antérieur à cette date, c’est votre changement de poste qui peut faire réduire votre préavis à un mois si ce changement de poste est une mutation professionnelle qui remplit les conditions suivantes: « La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’écouler). Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur et n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique. » Le site service public propose le modèle de lettre recommandée avec avis de réception (LR/AR) suivant :

      Madame, Monsieur,

      Une mutation professionnelle] à (lieu) me contraint de quitter mon logement, c’est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d’un mois au minimum). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15, I) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois.Afin que nous convenions d’un jour pour faire ensemble l’état des lieux, je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date).

      Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      (Signature)

      En espérant que cela répond à votre question!

      Répondre
  7. R0maain

    Bonjour,

    J’habite à saint medard en jalles (33160) qui je l’ai vu est en zone tendu . Actuellement on a une location, le bail a été signée au 22 octobre 2013. Nous souhaiterions partir de ce logement pour trouver plus grand.

    J’ étais en intérim jusqu’au 31 octobre 2014 et dans la foulée j’ai signé un CDD au 1er novembre 2014 tout en restant dans la même entreprise .
    Peut on bénéficier de cette réduction de préavis à 1mois avec ce nouveau contrat ? Et du fait que notre ville soit en zone tendu ?

    Cordialement

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Votre bail étant antérieur au 27 mars 2014, la question de la zone tendue ne joue pas. Par contre si votre changement de poste est considéré comme une mutation, cela peut donner lieu à un préavis réduit à 1 mois. Mais « La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’écouler). Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur et n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique. » Novembre, décembre, ça fait déjà deux mois. Donc un peu limite…

      Répondre
  8. lolo

    bonjour
    A ce jour je suis locataire depuis octobre 2011, j’aimerais savoir le délai de préavis que je dois donner si je trouve un nouvel appartement ?
    par rapport a la loi alur comment sommes nous considére en habitant ds le var a montauroux
    cordialement
    merci d’avance pour la reponse

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Montauroux n’est pas dans la liste des communes de la zone tendue mais de toutes façons votre bail étant antérieur au 27 mars 2014, votre préavis est de 3 mois. « Sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail du logement qu’il quitte avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. » Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

      Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      De nombreuses communes des DOM-TOM, y compris Cayenne, sont en zone B1. Elles ne sont pas inclues dans la liste des zones tendues pour les frais de location qui ne comprend que certaines communes des 28 agglomérations inclues dans l’article ci-dessus.

      Répondre
      1. Lou97354

        Oui mais pour la loi Pinel elle passe en B2 donc zone tendue alors dans ce cas 1 ou 3 mois de préavis??

        Répondre
        1. Therese Auteur de l’article

          @lou97354 la definition de zone tendue n’est pas la même pour la loi Pinel et la réduction du préavis en cas de congé donne par le locataire. Dans ce dernier cas il s’agit d’une liste finie de communes nommément listées dans 28 agglomérations. Les communes de la zones B2 ne sont PAS toutes inclues.

          Répondre
  9. passion91

    bjr
    j’ai signe mon bail le 1er decembre 2014 et vis a st germain les corbeil dans le 91
    puis je donner qu un mois de preavis ? l agence qui a signe le bail me l’a appris et etant a la recherche d un autre logement une agence me soutient que la loi de mars n a pas modifie les 3 mois de preavis comme avant ????? je ne comprends plus rienc !
    qui croire ?

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    1. parisgotte

      N’importe quoi !!!!! Saint-Germain-lès-Corbeil est bien en zone tendue de l’agglomeration de paris et dans la liste de l’article et la loi Alur a réduit le préavis de trois mois a un mois pour les bails signé après le 27 mars 2014. Tu as parfaitement droit au préavis réduit !!!!!

      Répondre
  10. passion91

    merci à toi parisgotte de ta reponse
    si c est le cas c est quand meme plus simple de prendre son temps pour chercher un logement et ne pas payer comme tres sovent deux loyers en parallèle voire plus !

    Répondre
  11. Meli

    Bonjour,

    Je vis à Lyon, j’ai signé mon bail actuel en juin 2014 mais souhaite déménager au plus vite (pour cause de voisinage bruyant au dessus – au moment où j’écris ce commentaire c’est musique sur ampli + petit rythme avec les pieds car le voisin est batteur – mais ça, c’est une autre affaire). J’ai envoyé ma lettre de préavis de départ en début de semaine, prenant pour modèle celle indiquant les 3 mois.
    En allant signer mon nouveau bail jeudi soir, la nouvelle agence (hyper pro), m’indique que les préavis ne sont dorénavant plus que d’un seul mois (chouette !) mais aujourd’hui, dans ma boîte aux lettres, je trouve une lettre de mon agence actuelle, qui m’indique bien que mon départ est fixé fin avril 2015 (ils ne mettent pas du tout en application le préavis d’un mois et si je ne le savais pas, je serais partie pour payer 3 mois de loyer en double à plus de 500€ le loyer, ça fait mal !).
    Ma question est : faut-il que j’envoie une deuxième lettre en recommandée pour rectifier et signifier mon départ sous un mois en citant l’article de loi ? Est-ce que cette deuxième lettre annulera la première ? J’imagine qu’un simple appel/mail à l’agence pour rectifier cela ne suffirait pas ?

    Merci d’avance pour la réponse !

    Meli

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @meli : La lettre recommandée avec accusé de réception LR/AR est nécessaire dans la plupart des démarches et surtout pour donner son congé. Le préavis court à partir de la date de réception de la lettre par le propriétaire. Dans ce cas, je ne sais pas trop si ce sera la date de la première ou de la deuxième lettre (téléphonez à votre ADIL: http://www.adil69.org/) mais en tous cas ce sera 1 mois et non 3. Vu le courrier reçu par Finance Pratique, on peut dire que de nombreuses agences n’appliquent pas volontairement la clause du prévis réduit à un mois dans les zones tendues !

      Répondre
      1. Meli

        Merci beaucoup pour votre réponse ! Je vais me renseigner pour la date qui sera prise en compte. tant que le préavis est bien d’un mois, je ne suis pas à un ou deux jours près. Merci encore !

        Répondre
      2. Meli

        Bonjour à nouveau,

        Alors mauvaise nouvelle pour moi dans ma boîte aux lettres aujourd’hui, ma régie actuelle refuse mon préavis d’un mois, la réponse : « nous vous informons que le Décret n’a pas été encore validé nous n’avons rien à ce jour »… comment puis-je me défendre ?
        Est-ce que si j’arrête mes virements automatiques de loyer, je suis dans mes droits ?

        Je n’ai vraiment pas les moyens de perdre quasiment 1000€ pour payer deux mois de loyers supplémentaires !

        Répondre
  12. juju

    Bonjour, j’ai un appartement à saint jacques de la lande 35136 je souhaite partir au plus vite mes je suis un peut perdu sur la nouvel loi et l’utilisation du préavis d’un moi pour les zones tendu. je retrouve bien saint jacques de la lande en zone B1 mes à quoi correspond cette zone me permet t’elle de demander le préavi d’un moi.

    cordialement

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @Juju Je te comprends bien! J’ai mis du temps à comprendre mais quand tu vas ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml il y a un lien sur « zone tendue » qui fait bien référence à la liste des agglomérations du décret de la taxe sur les logements vacants citée dans l’article. De nombreuses agglomérations en B1, dont Saint Jacques de La Lande, ne sont pas dans cette liste. Donc cette commune n’est, d’après les informations du service public, PAS en zone tendue pour les frais de location et le préavis réduit, ni pour la taxe sur les logements vacants! http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DC47A010CB4FE8628F3858A35F86C21C.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000027400632&dateTexte=20150202

      Répondre
  13. tetef

    Bonjour,
    Nous venons d’avoir l’accord pour notre prêt immobilier. Nous devons signer aux environs du 15 mars 2015 pour la remise des clés. Nous voulions savoir si nous avions droit au préavis réduit. De plus notre fils de 4 ans est sous ventoline depuis novembre 2014 et que cela pourrait être du à l’humidité de la maison actuelle. Il fait rhino pharyngites à répétition . Nous avons signé le renouvellement du bail en octobre 2014 pour une durée de 3 ans.
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour: Il semble qu’aucune des conditions de préavis réduit ne s’applique du fait que votre bail – et non le renouvellement du bail – est antérieur au 27 mars 2014 et que votre déménagement n’est pas du a une mutation professionnelle ou un licenciement. Votre meilleure chance de réduire votre préavis serait sans doute que le propriétaire trouve vite un nouveau locataire. Vérifiez par vous-même ici: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml. Bonne chance et profitez bien quand même de votre nouveau logement! (MAJ le 11/03/2015)

      Répondre
    2. chantaldu61

      Vous pouvez essayer le « motif médical » : en l’accompagnant d’un certificat médical attestant les problèmes de santé de votre enfant, vous pouvez obtenir un délai de préavis d’un mois. J’ai eu ce type de cas pour une locataire malade.

      Répondre
  14. hargan54

    Bonjour
    1) Je suis propriétaire ma locataire demande de partir à l’agence qui le gère avec un mois de préavis (loi Alur) .
    Le bail à été signé le 11/06/2014 à Bègles 33
    2) L’agence Guy Hoquet qui le gère depuis septembre 2010, c’est engager de me faire la gratuité des honoraires de locations reviens sur cet engament par rapport à la loi Alur , pour le relouer est-ce possible !.
    Cordialement

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour. Le préavis réduit s’applique bien au logement que vous louez puisque Bègles (33) est en zone tendue et le bail est postérieur au 27 mars 2014.
      Si l’agence immobilière revient sur son accord de gratuité des honoraires de location, c’est parce que la loi ALUR interdit d’imputer les frais de location entièrement au locataire. Au contraire, la loi stipule que le locataire ne peut pas payer plus de frais de location que le propriétaire (voir ci-dessus « La part des frais imputés au locataire ne peut dépasser la part du propriétaire »). L’agence est donc obligée de vous facturer des frais pour pouvoir en facturer aussi au locataire. Les frais plafonné au locataire doivent être justifiés dans le cadre prévu par la loi et ne peuvent dépasser 10 euros au m2 dans votre commune, tandis que les frais facturés au propriétaire ne sont pas plafonnés.
      Merci pour avoir partagé cette question qui doit concerner d’autres propriétaires !

      Répondre
  15. menthe

    bonjour j habite a la madeleine c la commune de saint maurice sur dargoire j aimerais savoir si c une zone tendu c le 69440

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour, je n’ai pas trouvé la commune de Saint-Maurice-sur-Dagoire dans la liste des communes de l’agglomération de Lyon qui sont classées comme étant en zone tendue pour les frais et délais de préavis de location. Mais je vous conseille de vérifier auprès de votre adil (http://www.adil69.org/). Tenez-nous au courant!

      Répondre
  16. Jeff93

    Bonjour,
    Je vis actuellement sur gagny dans le 93.
    J’ai signé mon bail le 10 septembre 2014 et je souhaite quitter le logement en faisant réduire mon préavis à 1mois avec la loi alur.
    Orpi refuse sous prétexte que je ne suis pas en zone très tendue (ce qui est le cas) hors sur servicepublic.fr il ne parle que de zones tendue pour la réduction du préavis.
    Ma zone figure bien sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&fastPos=1&fastReqId=2020967123&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
    Je viens d’appeler adil93 qui me confirme que je suis en zone tendue et que le préavis est alors réduit.

    Du coup est-ce que cela est sûre que je peut faire réduite le préavis à 1 mois ?
    Et du coup à quoi sert la différenciation zone tendue et zone très tendue ?

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Vous n’êtes pas seul à trouver la notion de zone tendue très confuse! De fait, les « zones tendues » sont définies différemment selon le sujet. Par exemple, la notion de « zones tendues » se réfère aux grandes agglomérations urbaines (principalement en zones Abis et A, mais pas seulement) pour la taxe sur les logements vacants, la limitation des frais de location et la réduction du préavis du locataire. Par contre, pour le dispositif PINEL en faveur de l’investissement locatif, les zones tendues sont Abis, A et B1. La classification Abis, A, B1, B2, C va de gauche à droite de la zone plus tendue (Abis) à la moins tendue (C).
      Gagny étant en zone A est en zone tendue dans tous les cas ;-). Votre préavis est bien d’un mois.
      Merci de votre commentaire qui alerte une fois de plus sur le fait que les agences donnent parfois de fausses informations.

      Répondre
  17. Jeff93

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Je suis moins dans le flou à présent et comprend mieux ces notions qui ne sont pas si simple.
    Pourriez-vous me donner un exemple de lettre pour donner congé avec ce préavis réduit à 1 mois ?

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Voilà une lettre calquée sur le modèle de lettre de l’Institut National de la Consommation que l’on peut trouver sur Service Public http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16635.xhtml
      Le recommandé avec accusé de réception est impératif
      [Vos noms et adresse]
      [Noms et adresse du propriétaire]
      [Lieu, Date]
      Lettre recommandée avec accusé de réception
      Madame, Monsieur,
      Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement situé [adresse] dont j’ai signé le bail de location le [date du bail].
      Ce bail rentre dans les conditions de préavis réduit à 1 mois prévues pour les baux conclus depuis le 24 mars 2014 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), puisque la commune de [Votre commune] se situe en zone tendue selon le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
      Conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai donc un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
      Je prendrai contact avec vous pour établir l’état des lieux de sortie.
      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
      Signature
      Bonne chance, tenez-nous au courant!

      Répondre
  18. thatsme

    bonjour je loue dans montpellier dans le privé : bail signé 08/2011 reconduite tacite 08/ 2014 puis je bénéficier préavis réduit avec la loi Alur « zone tendue »?
    merci

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @thatsme : Montpellier est bien en zone tendue mais la date qui compte pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois est la date de signature du bail, par celle de la reconduite tacite. Je cite: « Sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail du logement qu’il quitte avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. » Donc, votre préavis est de 3 mois. Regardez si vous remplissez une des autres conditions (mutation, nouvel emploi après une période de chômage etc.) sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31559.xhtml

      Répondre
  19. bine97

    Bonjour,
    Je vais signer un contrat de location a loyer convention d’un montant de 736€ et pour une surface de 77m2. L’agence me reclame 700€ d’honoraires. J’ai l’impression que ce montant n’est pas honnête. Ne devrait il pas être divisé par le propriétaire et moi ? Ou bien reduit? Car pour accéder au logement nous avons repondu a certains critères de revenu. Merci de vos réponses et votre aide.

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      bonjour @bine97 700 euros c’est certes cher, mais il est bien possible que ce soit légal.
      Comme présenté dans l’article http://blog.financepratique.fr/2014/09/18/plafonnement-des-frais-de-location-profite-aux-locataires-des-logements-les-plus-chers/ et sur service public à http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F375.xhtml, il y a bien un partage des honoraires d’agence avec le propriétaire qui fait que seuls certains frais (voir détail dans l’article) peuvent être facturés au locataire et que ces frais ne doivent pas dépasser les honoraires à charges du propriétaire. Demandez à l’agence vérification de ce point.
      De plus les frais à votre charge sont plafonnés selon la zone d’habitation, très tendue, tendue ou autre. Le plafond est de 12, 10 ou 8 euros par m2 sans l’état des lieux et de 3 euros par m2 pour l’état des lieux.
      Au total, pour 77m2, le plafond est donc de:
      – 924, 770 ou 616 euros, sans l’état des lieux,
      – 1155, 1001 et 847 euros, avec l’état des lieux.
      A 700 euros, les frais qu’on vous demande seraient OK dans toutes les zones si ils comprennent l’état des lieux.
      Si cela vous paraît très élevé, c’est peut être que vous entrez dans le cas de figure que j’évoque dans l’article: la règlementation qui base les honoraires sur les m2 et non sur le loyer a provoqué une augmentations des honoraires pour les loyers peu chers!

      Répondre
  20. bebeliko

    Bonjour,
    Je voudrais donner conger de mon logement situé à chambourcy ( 78). Est ce la ville de Chambourcy est elle située en zone tendue pour pouvoir reduire mon préavis d’1 mois?

    Répondre
  21. Chartreuse

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si je peux bénéficier du préavis réduit de 1 mois?
    Je suis en location depuis le 1/12/2013, sur grenoble (38100).
    La reconduction du bail est-elle tacite? car je n’ai pas eu de nouvelles du propriétaire en Juin dernier?
    merci

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour. Il ne semble pas que vous bénéficiez du préavis réduit car c’est la date du bail initial qui compte : « Sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial [en zone tendue] avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. »

      Répondre
  22. malenasi

    Bonjour, j’habite à Hautmont qui est située en zone B2. Est ce considérée comme zone tendue ? si oui puis je avoir droit au préavis d’un mois sachant que j’ai signé le bail en octobre 2014. Merci à vous pour le temps passé à nous répondre.

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour. La commune de Haumont dans le Nord ne fait pas partie des communes listées comme étant en zone tendue pour la réduction du préavis de 3 mois à 1 mois en cas de départ volontaire du locataire. Votre préavis est donc de trois mois, à moins que vous ne remplissiez d’autres conditions prévues pour la réduction du préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168.

      Répondre
  23. bachir

    Bonjour,
    j’habite à Maffliers 95560, je n’arrive pas a savoir si je suis en zone tendu ou pas!!! mon bailleur m’impose un préavis de 3 mois.
    suis-je en zone tendue pour donner un préavis d’un mois???

    Merci bien.

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour. La commune de Maffliers n’est pas dans la liste des communes de la zone tendue du 95 qui compte des agglomérations plus grosses comme Sarcelles ou Gonesse. Votre préavis est donc de 3 mois, à moins que vous ne remplissiez d’autres conditions de réduction du préavis, voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31559.xhtml. Vous pouvez également vérifier auprès de l’ADIL de votre département au 0820 16 95 95, ligne malheureusement payante.

      Répondre
  24. Sabno78

    Bonjour
    Je me permets de vous contacter car nous souhaitons donner congé à notre bailleur. Le bail a été signé en 2012. J’habite Mantes la jolie et souhaitais savoir si nous bénéficions bien du préavis reduit d’un mois (par l’application des lois Alur et Macron relatives au preavis en zone tendue ). Merci de bien vouloir confirmer ou infirmer ce que je pense.
    Cordialement

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour. Oui, votre préavis est réduit à un mois pour 2 raisons
      1) Mantes-la-jolie est bien dans la liste des communes en zone tendue
      2) Depuis la loi Macron de cet été la réduction du préavis à un mois s’applique à tous les logements en zone tendue *quelle que soit la date du bail*.
      C’est un changement par rapport au décret d’application originel qui n’était pas rétroactif.
      Dernier point important, il faut que vous fassiez référence à la position de votre logement en zone tendue dans votre lettre de congé envoyée en recommandé avec accusé de réception.
      Pour plus d’info suivre le lien:
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

      Répondre
  25. Ping : Préavis réduit pour les locations en zone tendue - Finance Pratique - Le blog

  26. Rémy

    Bonsoir,

    Au risque de vous faire répéter encore une fois certaine informations…
    J’ai signé mon bail en Novembre 2013 a Montrouge (zone tendue), je suis souhaite réduire mon préavis a un mois. Est- ce possible ?

    Merci d’avance,
    Bonne soirée
    Rémy

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @remy aucun problème pour me répéter car c’est un sujet qui concerne des millions de personnes et sur lequel règne la confusion. En effet la réglementation à changé « en douce » cet été et le préavis réduit qui ne concernait auparavant que les baux de location postérieurs à la loi ALUR est maintenant étendu à tous les loyers en zone tendue. Tous les détails dans l’article ci dessous à lire impérativement car il faut que vous donniez congé dans les formes pour que le préavis réduit soit validé http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/

      Merci de lire Finance Pratique !

      Répondre
  27. Kmllememe

    Bonjour,je me sépare de ma copine(on était pas marié,ni pacsé ni autre on vivait ensemble avec 4 enfants) et je viens de résilier mon bail,donc jai un préavis de 3 mois mais je viens juste de trouvé un appartement et je crains que je me retrouverai à payé 2 loyer.
    Comment puis-je faire

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @mme gaudi. Non, ce ne sont pas exactement les mêmes zones que celle de la loi Pinel – voir article: http://blog.financepratique.fr/2015/04/10/investissement-locatif-10-conditions-du-dispositif-pinel/
      Les zones tendues pour le préavis réduit et la limitation des frais de location sont les communes désignées de 28 agglomérations urbaines, soit 1151 communes. Une liste interactive téléchargeable est disponible ici http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
      Les zones tendues pour la loi Pinel sont plus larges puisqu’elles comprennent les zones A, A bis, ou B1, soit 2280 communes. Plus B2 sur agrément du préfet après avis du Comité régional de l’habitat.
      Dans ce cas il faut se référer à la liste des zones A. B, C fournie par le ministère du logement (liste actualisée par Arrêté du 1-08-2014)

      Répondre
  28. Carine

    J’ai signé un contrat de location pour un cohébergement de 3 mois qui prend fin dans 2 mois. Je voudrais résilier mon bail avec un mois de préavis, la propriétaire me dis que je dois payer les trois mois.

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Les règles de la loi ALUR s’appliquent aux contrats de location en résidence principale (8 mois par an au moins). Votre contrat de courte durée tombe dans le cadre des locations de courte durée ou saisonnières. Si c’est le cas d’une location saisonnière inférieure à 90 jours, il est effet bien possible que vous deviez la totalité de la location à laquelle vous vous êtes engagée. Demandez conseil à votre Agences Départementales d’Information pour le Logement (ADIL).

      Répondre
  29. doriane

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si Montivilliers (76290) fait parti de la zone tendue svp car je la trouve sur certaines listes mais pas sur toutes. J’avoue je suis un peu perdue. merci par avance.

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour Doriane. Votre confusion est parfaitement justifiée car il y a plusieurs définitions de « zone tendue » suivant les sujets dont on parle. Montivilliers est en zone B1 donc en zone tendue pour la loi Pinel mais pas en zone tendue au sens des 28 agglomérations urbaines où s’appliquent la taxe sur les logements vacants, la réduction du préavis de congé du locataire de 3 mois à 1 mois et la limitation des frais de location.
      http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/ (avec la liste complète des communes des 28 agglomérations en format pratique pour rechercher)
      http://blog.financepratique.fr/2015/04/10/investissement-locatif-10-conditions-du-dispositif-pinel/
      Merci de lire Finance Pratique!

      Répondre
  30. Luisorlan

    Bonjour.

    J’ai une question.
    Rennes est considérée comme zone tendu?
    J’ai de soucis avec la propriétaire parce qu’elle veut pas faire de travaux et j’ai résilié mon bail à coste d’une dégradation suite aux dégâts d’eaux. La mairie est venu est ils ont dit qu’il existe un péril mais ils n’ont pas faites un arrête. Alors, j’ai résilié le bail avec préavis d’un mois. ça me pose de problèmes.

    merci.

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      bonjour @luisorlan. Rennes n’est pas en zone tendue pour la réduction du préavis à un mois; le préavis est donc normalement de 3 mois http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
      Cependant « Le bailleur doit fournir à son locataire un logement salubre et décent. Plusieurs manquements du bailleur peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :
      une installation électrique présentant un danger pour les occupants,
      des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,
      une coupure de l’alimentation en eau pendant plusieurs mois.
      Mais le seul fait d’avoir un logement en mauvais état ne justifie pas l’arrêt du paiement des loyers. Le locataire doit payer son loyer jusqu’à son départ. » https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
      dans tous les cas il faut respecter la procédure qui commence par une mise en demeure du propriétaire de mettre le logement en conformité par lettre recommandée AR, ce que tu as peut-être déjà fait.
      Fais-toi conseiller par l’ADIL de ton département. ils sont là pour ça : http://www.adil35.org
      Bon courage !

      Répondre
      1. Therese Auteur de l’article

        Merci @Alix pour ces précisions et excellente année en retour!
        En effet c’est décevant. J’espère que cela va s’améliorer car je vois qu’Unilend a réduit son taux de défaut. il faut savoir que le BTP et les garages sont depuis longtemps les deux secteurs où il y a le plus de défaillances d’entreprises. Je mettrai un lien vers les stats demain.
        Je viens d’écrire un article en anglais sur Lendix. Pour l’instant, ils ont zéro défaut en 9 mois. Un problème du zéro défaut c’est que ça veut dire que le crowdfunding prendrait encore moins de risque sur les PME que les banques… l’aspect finance alternative qui s’adresse à un épargnant actif et soutient l’économie réelle est effacé. L’épargnant pourrait aussi bien prendre une assurance vie.
        lien vers l’article en anglais http://www.crowdfundinsider.com/2016/01/79834-lendix-takes-the-lead-in-frances-sme-crowdlending/

        Répondre
  31. cha5

    Bonjour,
    Je vis actuellement a saint germain en laye, ville qui apparait dans la liste des zones tres tendue.
    J ai signe mon bail le 23 septembre 2015, pouvez vous me confirmer que je peux bien bénéficier d un préavis d un mois, et ceux sans justificatif .
    Je souhaiterai donner mon préavis ce mercredi..
    Ayant quelques rapports tendus depuis le départ avec l agence gestionnaire je voudrais etre bien sure avant de m avancer..
    Merci beaucoup de votre aide !!

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      bonjour @chat5. Oui pour la 1ere partie de votre question, non pour la 2ème.
      Je m’explique: oui vous avez droit au préavis réduit à 1 mois. Depuis le 1er Août, la date de votre bail n’a plus d’importance.
      Non, ce n’est pas sans justification. Au contraire, il est indispensable que vous envoyiez une lettre AR à votre propriétaire copie l’agence gestionnaire dans laquelle vous faites référence à la loi ALUR. Vous trouverez un modèle de lettre dans un article plus récent que celui ci-dessus http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
      Bonne chance!

      Répondre
  32. Galsen

    Bonjour,

    Je suis locataire demeurant à carrières sous poissy, zone classée « zone tendue ».
    N’étant pas au courant de la loi Macron sur le préavis d’1 moins, j’ai déposé un préavis de 3 mois et le bailleur a accusé réception de cette lettre en tenant compte des 3 mois.
    Pouvez me dire si c’est possible d’annuler ce préavis de 3 mois pour partir sur un préavis d’ 1 mois conformément à la loi Macron.

    En vous remerciant par avance

    Bien cordialement

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @Galsen en effet Carrières-sous-Poissy est bien en zone tendue. Je ne suis pas avocat et je vous prie de vous tourner vers votre ADIL local à http://adil78.org/ pour confirmation mais il me semble que le préavis de 1 mois étant votre droit, vous pouvez le donner (même quand vous êtes déjà en préavis) en justifiant votre demande comme indiqué dans l’article http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/ avec référence en plus à la loi Macron. Il courra alors à partir de la date de réception de la lettre de préavis par votre propriétaire.
      Je pense qu’il y a de nombreuses personnes dans votre cas car l’information sur la loi ALUR et le changement subséquent par la loi MACRON est très mal passée. Même le site de l’Institut Nationale de la Consommation n’est pas à jour sur ce point et maintient la limitation aux baux signés ou renouvelés après le 24 mars 2014! Je l’ai signalé à Service-Public et attends une réponse.
      Ce serait sympa, si vous obtenez une information précise, de la partager sur ce blog.
      Bon courage et merci de lire Finance Pratique, le blog!

      Répondre
  33. Nana95

    Bonjour pouvez vous me dire si le mesnil aubry dans le 95 est en zone tendu car tous ce qu’il y a autour je les vois en zone tendu.

    Vous en remerciant

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      Bonjour @nana95. Non, je ne trouve pas Le Mesnil Aubry dans la liste des communes du 95 qui sont considérées comme étant en zone tendue pour la réduction du préavis en cas de congé donné par le locataire. Comme je l’ai répondu à d’autres commentaires, seulement environ une commune du 95 sur trois est dans cette liste.
      Vérifiez sur « service public » si vous remplissez une des autres conditions du préavis réduit comme par exemple la mutation professionnelle.
      Bon courage et merci de lire Finance Pratique, le blog

      Répondre
  34. Mar60

    Bonjour,
    J’habite mougins, je voudrais savoir si cette commune est en flux tendu, mon bail date de décembre 2015, est ce que je dois 3 mois ou 1 mois de preavis.
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @Mar60. Oui, Mougins dans le 06 fait partie de la zone tendue de l’agglomération de Nice. Votre préavis est donc de 1 mois. Attention, pour que ce préavis s’applique il faut impérativement faire référence à la loi Alur dans votre courrier LR/AR. Vous trouverez un modèle de lettre dans un article plus récent que celui ci-dessus http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
      Merci de lire Finance Pratique – Le blog!

      Répondre
      1. Mar60

        Bonjour, pour les loyers en zone tendue, y a t-il un plafond ???? car nous payons pour 105m2 un loyer de 2000€ + 200€ de charges, pas le choix, il y a très peu de logement. Nous avons eu besoin d’une caution. Merci pour votre réponse

        Répondre
  35. Paspat59

    Bonjour,

    J’habite un appartement à Lomme 59160 dont j’ai signé le bail en juin 2015.
    Je souhaite le quitter et dans mon bail, il est écrit préavis de 3 mois.

    Toutefois selon des informations qui me sont parvenus sur la loi Alur, en terme de dates, il semblerait qu’elle puisse s’appliquer à mon bail. J’ai vu l’article sur cette loi sur le site de la mairie.

    Pouvez-vous me confirmer que Lomme suite à l’association avec Lille se trouve en zone tendue ?
    Ensuite je vérifierais s’il y a une possibilité de faire valoir cette loi par rapport à mon bail malgré qu’il n’y en a pas de mention dans le bail.

    Merci,
    Cordialement,

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @Paspat59. Vous me posez une colle. Je vois que Lomme est « associé » à la commune le Lille. Si Lomme est vraiment absorbée dans la commune de Lille, alors la loi Alur s’applique même si les 3 mois sont indiqués dans votre bail et quelle que soit la date du bail. Pour le faire valoir vous devez impérativement faire référence à la loi ALUR dans votre lettre de congé LR/AR. Un modèle de lettre se trouve dans l’article http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
      Toute la question est donc de savoir si Lomme se trouve dans la commune de Lille. Car pour que le préavis s’applique il faut que la commune soit dans la liste des communes du décret du 10-05-2013. Or Lomme en tant que telle n’y est pas. Lille y est.
      A moins que vous ayez la réponse sur le statut de Lomme, je vous conseille donc de vous tourner vers votre ADIL https://www.adilnord.fr/

      Répondre
  36. Regine

    Bonjour,
    Mon locataire m a informé par email le 18/6 qu il voulait quitter l appartement que je lui loue depuis Octobre 2015, a Acheres 78260 (zone tendue).
    A l origine, il a emmenage dedans car il avait une mutation professionnelle de Rueil Malmaison a Acheres. C est une location nue et dans le bail il est valable pour 3 ans sauf si demande de congé avant. il ecrit dans son email qu il souhaite demarrer son préavis pour partir dans 3 mois. Du coup je pense qu il a le droit au preavis raccourci d un mois, mais je ne sais pas si c est mon devoir de lui rappeler ? Qu en pensez vous?
    Je lui ai uniquement repondu dimanche a la lecture de son email qu il devait me notifier par LR+AR, et je lui ai demandé la raison par curiosité. Depuis je nai aucune réponse. Je vis a l etranger donc c est pas évident pour moi de gerer cela a distance et de revenir en France des que mon locataire decide de partir. Si dans sa lettre recommandée il ne fait pas référence a la loi Alur, est il obligé de faire ses 3 mois? Merci pour votre réponse !

    Répondre
  37. Jérôme

    Bonjour,
    Est-ce que Lomme (agglomération Lilloise) fait partie des villes classées en « zone tendue »
    Je ne la vois pas dans la liste mais elle est peut-être incluse dans Lille.
    Merci pour votre réponse
    Jérôme

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @Jérôme cette question a déjà été posée par un autre lecteur @Paspat59 ci-dessus qui a trouvé sur le site de la ville de Lomme une référence qui semble indiquer que le préavis réduit s’applique à Lomme en vertu de son « association » à la commune de Lille http://www.ville-lomme.fr/Solidarite/Habitat-Logement/Loi-ALUR
      Je cite (le soulignement en gras est de moi) : « La zone tendue est définie par des secteurs encadrés par décret où l’offre de logements est inférieure à la demande et où les loyers augmentent mécaniquement et régulièrement. Afin de faciliter vos démarches vous trouverez dans cette rubrique le Décret n°2013-392 fixant la liste des agglomérations et villes concernées par ces dispositions. La Commune associée de LOMME dépend pour ces mesures du territoire de LILLE suivant décret n°2000-151 portant association des communes de LILLE et LOMME. »
      Cordialement. Therese

      Répondre
  38. Myriam m

    Bonjour,

    Je loue un appartement à levallois-perret depuis septembre 2010 et je pars pour Lyon dans deux mois, et ce pour commencer une formation professionnelle. je voulais savoir si, éventuellement, je serai concernée par le préavis d’un mois, vu que levallois est une zone de tension immobilière. je dépose mon préavis dans une semaine. merci d’avance

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @Myriam m. Oui, Levallois-Perret est une commune de l’agglomération de Paris en zone tendue pour ce qui concerne la réduction du préavis en cas de congé donné par le locataire. Lisez bien l’article et les réponses données aux autres commentaires car il faut donner votre congé dans les formes pour que la réduction du préavis à un mois soit bien prise en compte. Merci de lire Finance Pratique – le blog!

      Répondre
  39. Zoja

    Bonjour,
    Je suis actuellement locataire d’un appartement à Poitiers, hors zone « tendue ». Je viens d’apprendre mon admission dans un cursus de poursuite d’études à l’étranger (master) qui débute dans 10 jours. Ayant trouvé un job d’étudiant sur place, puis-je faire valoir ce motif pour bénéficier d’une réduction de mon préavis à un mois ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @Zoja. Aïe. Je suppose que votre logement n’est pas meublé, car le préavis serait de 1 mois dans tous les cas. Le préavis en cas de congé donné par le locataire dans un logement non meublé qui n’est pas situé en zone tendue peut être réduit de 3 mois à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi. Dans votre cas, il ne s’agit pas d’un emploi mais d’un job étudiant et il est probable que ce n’est pas votre premier job étudiant… donc peu de chance que cela s’applique mais vérifiez avec l’agence du logement locale http://www.adil86.com/
      Une autre solution serait de trouver un locataire qui puisse vous remplacer avec l’accord du propriétaire.
      Bonne chance et félicitations pour votre nouveau cursus!

      Répondre
  40. ELodie

    Bonjour
    je vis à Louvres dans le val d’oise qui est pourtant une ville demandée, elle ne se trouve pas en zone tendue, sur quoi se base t on ?
    D autre part, mon mari a eu une fin de mission d interim août 2015 et a repris sur une autre mission dernièrement, dans un autre département. Est ce réduit dans ces cas là ?
    cordialement

    Répondre
  41. ELodie

    J’oubliais, j’ai obtenu mon premier CDI en mai 2016, après une période de chômage est ce trop tard pour le préavis réduit ?

    Répondre
  42. Cayou

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si la ville de Cayenne en Guyane française ( 97300) , fait partie de la liste des villes en zones tendues.

    Merci

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @Cayou Bonjour. Non, Cayenne ne fait pas partie des villes en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants et la réduction du préavis en cas de départ du locataire. Il n’y a d’ailleurs aucune commune d’Outre-Mer dans cette liste. Cordialement.

      Répondre
  43. larafale

    bonjour moi j aimerai savoir si je dois donner aussi un preavi de trois moi alors que l appartement etait en location au non de maman qui nous a quiter sachant que la ou elle habitait c classer zone tendu depuis la loi de 2014 merci

    Répondre
    1. Therese Auteur de l’article

      @larafale désolée pour votre maman. Comme le contrat de location était au nom de votre maman et si elle habitait seule dans le logement, son décès terminé le contrat de location. La notion de préavis ne joue pas. Vous n’avez en tant qu’héritiers qu’à payer le loyer correspondant au temps qu’il vous faut pour vider l’appartement et le rendre les clés au proprietaire qui doit vous rendre la caution. La première chose à faire et donc de déclarer le décès au propriétaire en envoyant par recommandé une copie de l’avis de décès. Le notaire doit pouvoir vous aider dans vos démarches. Bon courage et mes sincères condoléances.

      Répondre

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