Suppression de la première tranche d’impôt – Qui recevra, qui paiera ?


03/10/2014 par Therese Réagir (0)

Suppression de la 1ere tranche d'impositionLe projet de Loi de finances 2015 veut supprimer la première tranche d’impôt sur le revenu taxée à 5,5%. Grâce au doublement de la décote et à l’abaissement du seuil de la tranche à 14%, cette suppression bénéficiera exclusivement aux foyers ayant un revenu fiscal faible ou moyen – soit 9 millions de foyers, dont 3 millions ne paieront rien. Bonne nouvelle pour eux. Inquiétant pour les autres : le plan prévoit de collecter sur beaucoup moins de contribuables le même montant total d’impôt sur le revenu qu’en 2014. 

Le 1er octobre 2014, lors de la présentation du projet de Loi de finances 2015, le gouvernement a confirmé une réforme de l’impôt sur le revenu qui comprend plusieurs mesures, dont la suppression de la 1ère tranche d’imposition sur le revenu annoncée en août.

Suppression de la première tranche d’impôt

Le mécanisme d’application du barème de l’impôt par tranches successives imposées au taux marginal d’imposition (TMI) est tel que tous les revenus devraient en principe être favorablement affectés par la suppression de la première tranche.  En effet, tous les contribuables paient le même taux d’imposition pour la même tranche de revenu. L’impôt est progressif (plus on est riche, plus on paye) parce que les plus hauts revenus sont taxés sur plus de tranches et que le taux est de plus en plus élevé au fur et à mesure que les tranches s’élèvent. En 2014, le barème des TMI pour une part de revenu  [Note 1], par exemple un célibataire sans personne à charge, était :

  • 0% sur les revenus en dessous du seuil de la première tranche, 6 011 euros.
  • 5,5 % sur les revenus dans la 1ère tranche de 6 011 à 11 991 euros, soit une imposition maximum de (11 991 – 6 011)*5,5% = 329 euros.
  • 14 % sur les revenus de 11 991 à 26 631 euros, soit au maximum 2 050 euros,
  • 30% de 26 631 à 71 397 euros, soit au maximum 13 430 euros.
  • 41% de 71 397 euros à 151 200 euros, soit au maximum 32 719 euros.
  • 45% au delà de 151 200 euros, hors contributions « exceptionnelles » [Note 2].

Si la tranche d’imposition à 5,5% était purement et simplement supprimée, les contribuables dont le revenu est inférieur au plafond de cette tranche seraient exonérés d’impôt – ce que désire le gouvernement – mais tous les contribuables qui ont un revenu supérieur bénéficieraient également d’une réduction d’impôt sur le revenu de 329 euros – ce que le gouvernement veut éviter.

Limitation du bénéfice de la suppression aux revenus faibles à moyens  

Pour limiter la réduction d’impôt aux ménages les moins aisés, le gouvernement projette d’introduire deux mesures complémentaires qui forment, avec la suppression de la première tranche d’imposition, un jeu un peu complexe de mesures et de contre-mesures.

  • Baisse du seuil de la tranche d’imposition à 14% pour neutraliser toute réduction au bénéfice des hauts revenus : le seuil de la tranche à 14%, qui devient maintenant la première tranche, baisse d’environ 20% et passe à 9 690 euros tandis que son plafond est actualisé par rapport à l’inflation et augmente de 0,5% à 26 754 euros.  Comme l’infographie le montre, cet élargissement de la tranche à 14% annule toute possible réduction causée par la suppression de la tranche à 5,5% pour les revenus supérieurs à 26 754 euros par part. L’imposition à ce seuil passe de 329 + 2 050 = 2 379 euros à 2 390 euros, soit une augmentation de 0,5%. Au total, en dehors des petites variations liées à l’ajustement à inflation, le changement d’imposition est neutre pour les hauts revenus.
  • Doublement et élargissement de la décote pour accorder une réduction d’impôt aux revenus faibles à moyens : Pour que l’élargissement de la tranche à 14% n’entraine pas une augmentation d’impôt pour les revenus moyens situés entre 9 690 et 26 754 par part, le gouvernement double le plafond de décote qui passe de 508 euros à 1 135 euros pour un célibataire et institue une décote de 1 870 euros pour les couples qui n’existait pas auparavant. Ce mécanisme permet de réduire l’impôt brut, calculé par application du barème, si celui-ci ne dépasse pas deux fois la décote, soit 2 270 euros pour un célibataire. La réduction se calcule de la manière suivante : 1 135 – (impôt brut/2). Comme le montre l’infographie ci-dessus, dans le cas d’un célibataire imposable sur 20 000 euros, la décote apporte une réduction d’impôt de 413 euros, soit près de 30% !

A près ajustement des seuils des tranches supérieures à l’inflation de 0,5%, le barème 2015 serait :

  • 0% sur les revenus par part inférieurs à 9 690 euros.
  • 14 % sur les revenus de 9 690 à 26 764 euros, soit au maximum 2 390 euros,
  • 30% de 26 764 à 71 754 euros, soit au maximum 13 497 euros.
  • 41% de 71 754 euros à 151 956 euros, soit au maximum 32 883 euros.
  • 45% au delà de 151 956 euros, hors des contributions « exceptionnelles » de 3% et 4% qui sont maintenues.

Conclusion : Qui paiera ?

Si la Loi de Finances 2015 est votée telle quelle par le Parlement et approuvée par le Conseil constitutionnel :

  • 9 millions de contribuables ayant des revenus faibles à moyens bénéficieront d’une diminution de leur impôt sur le revenu – dont 3 millions de nouveaux foyers qui ne paieront rien, soit en sortant de l’impôt ou en évitant d’y rentrer. La loi prévoit donc une réduction totale de l’impôt bien plus importante que la réduction accordée en août 2014 aux revenus les plus modestes [Note 3].  Le gouvernement estime son coût total à 3,2 milliards.
  • L’imposition des contribuables aux revenus supérieurs ne devrait, en principe, pas changer. Les foyers ayant un revenu supérieur à 26 764 euros par part ne bénéficieront d’aucune réduction. Leur impôt sera uniquement ajusté à l’inflation. Un point cependant inquiétant pour eux : la Loi de finances 2015 projette que le montant total de l’impôt sur le revenu collecté sera de 69,5 milliards en 2015, contre 68,9 milliards en 2014. On peut se demander comment les 3,2 milliards de réduction seront financés sans augmenter l’imposition des revenus supérieurs.

Sur 37 millions de foyers fiscaux, moins d’un sur deux a payé l’impôt sur le revenu en 2014. En 2015 cette proportion devrait baisser à environ 40%.  L’impôt sur le revenu, déjà fortement redistributif, est de plus en plus concentré sur un petit nombre de contribuables.

[Note 1] Les revenus de référence cités ici sont les revenus après application du quotient familial, c’est-à-dire les revenus pour 1 part, par exemple pour un célibataire sans personne à charge.

[Note 2] Il faut ajouter 3% ou 4% de contribution « exceptionnelle » pour les revenus supérieurs à 250 000 euros et 500 000 euros, respectivement. La contribution « exceptionnelle » est censée perdurer aussi longtemps que le budget de l’Etat sera en déficit. Autrement dit, elle n’est pas près d’être supprimée.

[Note 3] La Loi de finances rectificatives d’août 2014 a accordé une réduction d’impôt sur le revenu aux foyers fiscaux ayant un revenu inférieur à 14 144 euros par part plus 3 536 euros par demi-part. Cette réduction était plafonnée à 350 euros pour une personne seule et 700 euros pour un couple.

 

 

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

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