Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour dons


16/12/2016 par Therese 2 réponses (2)

Réduction d'impôts pour donA l’approche de la fin de l’année, de nombreux organismes d’intérêt général sollicitent les donateurs en leur rappelant l’avantage fiscal que présentent les dons déductibles de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% ou 75% du don. Quelques précisions sur les conditions qui permettent de bénéficier de cette réduction d’impôt.

Ce post répond à des questions fréquemment posées sur ce blog à propos des dons aux organismes d’intérêt général qui donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 66% ou 75% du don.

1. Je ne suis pas imposable, puis-je bénéficier de l’avantage fiscal lié aux dons à des organismes d’intérêt général ?

Non. Les dons aux organismes reconnus d’intérêt général ou d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 66% ou 75% du don. La réduction d’impôt ne doit pas être confondue avec un crédit d’impôt qui donnerait droit à report ou remboursement (voir (2) et (3)) Le fisc déduit la réduction directement de l’impôt sur le revenu de l’année du don. Il faut donc payer un impôt sur le revenu cette même année pour en bénéficier. Or la moitié des français ne payent pas d’impôt sur le revenu. La réduction d’impôt ne leur est donc pas applicable.

La logique de ce système est d’inciter les contribuables qui ont plus de moyens à donner plus. Des lecteurs de Finance Pratique regrettent que certains organismes mettent trop en avant l’avantage fiscal avec des arguments tels que : un don de 60 € ne vous coûte que 20 €. Pour les non imposables un don de 20 € coûte 20 € et ce serait bien de voir leur don valorisé !

Conditions des réductions d'impôt pour dons2. Si le montant de dons déductibles de l’impôt dépasse mon impôt sur le revenu, ai-je droit à un remboursement ?

Non, sauf exception en (3). Si par exemple vous avez donné 3 000 euros, ouvrant droit à 2 000 euros de réduction d’impôt et que votre impôt est de 1 000 euros, votre réduction d’impôt sera le maximum déductible, soit 1 000 euros.

3. Si je ne peux pas profiter de la réduction d’impôt cette année, puis-je la reporter sur l’année suivante ?

Non. Un montant déductible en principe mais non utilisable une année ne peut pas être reporté sur l’impôt d’une année suivante. Les dons d’une année ne donnent droit à une réduction que sur l’impôt sur le revenu de cette année-là.

Seule exception : si les dons dépassent 20% du revenu d’une année, ce qui est quand même un cas rare, la réduction d’impôt peut être étalée sur 5 ans.

Enfin la réduction d’impôt n’est pas transférable à une autre personne (certains se sont posé la question). Elle ne peut être appliquée qu’au contribuable dont le nom figure sur le reçu fiscal.

4. Quelles sont les organismes habilités à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ?

Vous êtes nombreux à poser la question. Il ne suffit pas d’être une association de 1901 à but non lucratif (il y en a plus d’un million en France!) pour être qualifiée d’intérêt général. Il faut au minimum respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être à but non lucratif.
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée.
  • Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personne.

Ainsi une collecte de dons pour une cause particulière, par exemple financer les soins ou l’éducation d’une seule personne, n’est pas d’intérêt général.

Dans la pratique, on compte 4 catégories d’organismes habilités à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt :

  • Les associations et fondations d’intérêt général qui soutiennent des causes d’intérêt général variées comme : les arts, la culture ou le patrimoine ; l’enseignement et la recherche ; les droits des hommes, des femmes, des enfants, ou des animaux ; les pratiques « cultuelles », c’est-à-dire religieuses ; l’aide humanitaire, alimentaire, au logement ou soins médicaux ; la pratique du sport…
  • Les associations et fondations reconnues d’utilité publique : il s’agit de 1896 associations et 637 fondations d’intérêt général qui remplissent des conditions supplémentaires telles qu’avoir plus de 200 membres et 3 ans d’existence et sont reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État.
  • Les associations et fondations d’aide aux personnes en difficulté en France ou à l’international. Ce sont des organismes d’utilité publique spécialisés dans l’aide au plus démunis telles que Les Restos du Cœurs ou Médecins sans Frontière.
  • Les partis politiques. Les cotisations et les dons permettant de financer un parti politique ou un candidat à une élection politique sont en partie déductibles de l’impôt sur le revenu.

Il n’existe pas de registre complet de tous les organismes d’intérêt général, mais seulement deux listes des associations et de fondations reconnues d’utilité publique. Ces listes incluent les  associations et fondations bien connues comme la Croix Rouge, la SPA et la Fondation Abbé Pierre.

Taux de réduction d'impôt5. Quels sont les taux de réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est de 66% du don avec un plafond annuel de 20% du revenu. Si le plafond est dépassé, la réduction peut être reportée sur les 5 années suivantes (voir (3) ci-dessus).

1er cas particulier : la réduction est portée à 75% du don, dans la limite de 529 euros, pour les dons aux associations d’utilité publique qui viennent en aide aux personnes en difficulté.

2ème cas particulier : les dons et cotisations à des partis politiques sont déductibles des impôts à hauteur de 66% des dons, dans des limites spécifiques de 7 500 euros par personne, 15 000 par couple fiscal, et 4 600 pour soutenir un candidat en particulier.

6. Comment une association peut-elle se faire reconnaître comme étant d’intérêt général et donc propre à émettre des reçus fiscaux ?

Il n’existe pas d’agrément pour les associations et fondations « d’intérêt général », mais seulement celles qui sont reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État.

Cependant une procédure dite de « rescrit mécénat » permet aux organismes d’intérêt général de se faire habiliter par l’administration fiscale à émettre des reçus fiscaux Cerfa n°11580*03. Pour cela il faut remplir un dossier  qui présente les buts de l’association ou de la fondation, ses données administratives et financières, et son organisation.

7. Pourquoi est-il important d’obtenir un reçu fiscal ?

La capacité d’un organisme à émettre des reçus de dons Cerfa n°11580*03 vous assure que son statut d’intérêt général est reconnu par l’administration fiscale. Les associations et fondations qui n’ont pas fait la démarche de rescrit mécénat mentionnée en (6) n’ont pas le droit d’émettre des reçus fiscaux sous peine d’amende.

Les reçus ne doivent pas être joints à la déclaration d’impôt, mais ils peuvent être réclamés ultérieurement.

8. Quelles conditions doivent respecter les dons ?

Les dons peuvent être des dons en nature ou en espèces. Dans tous les cas, ils doivent être :

  • Sans contrepartie: Vous ne devez pas retirer un avantage de votre don. Une association d’intérêt général peut inviter ces donateurs à un pot ou leur envoyer un calendrier, mais la valeur de ces cadeaux ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
  • Comptabilisés et attestés par l’organisme receveur : Par exemple, si vous avez engagé des frais pour une association, vous devez donner les factures à l’organisme accompagnées d’une renonciation écrite au remboursement de ces frais. L’association vous donne alors un reçu de don pour une somme équivalente aux frais engagés. Pour les dons en nature, le reçu doit indiquer une évaluation en numéraire.

En résumé

3 étapes pour bénéficier de la réduction d'impotSi vous êtes imposable, assurez-vous que vos dons sont bien éligibles à la réduction d’impôt. Pour cela, trois étapes :

  • Vérifier le statut de l’organisme qui va recevoir les dons
  • Obtenir un reçu fiscal Cerfa n°11580*03 pour chaque don
  • Reporter vos dons sur votre déclaration d’impôt dans les lignes 7UD (organismes d’aide aux personnes en difficulté), 7 UF (autres dons) et 7 UH (partis politique).

Si vous n’êtes pas imposable, vous donnerez peut-être moins, mais votre don n’en sera pas moins précieux, au contraire !

PS. Les informations ci-dessus proviennent en majeure partie de Service Public. Merci de signaler toute erreur.

Article connexe

Faire un don déductible des impôts avant le 31 décembre

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

A propos Therese

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

2 réflexions au sujet de « Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour dons »

  1. Ping : Défiscalisation ISF : comment réduire son impôt sur la fortune

  2. Laurence Delorme

    très bon article mais aussi une bonne initiative pour booster la charité des gens car tout compte fait, il en sortira lui aussi gagnant

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*