Aides fiscales : Déduction, réduction ou crédit d’impôt


16/02/2017 par Therese 2 réponses (2)

Déduction, réduction ou crédit d'impôt?Déduction, réduction ou crédit d’impôt sur le revenu sont différentes formes d’aide fiscale. Ces distinctions sont importantes pour profiter des aides auxquelles on a droit et ne pas tomber dans le piège d’avantages fiscaux irréalisables.

Ce poste traite des aides fiscales que l’Etat accorde à certains contribuables afin d’aider les familles et les personnes âgées ou handicapées, d’encourager les dons, ou de favoriser certains types d’investissements bénéfiques pour l’environnement ou l’économie.

L’idée de ce post m’a été suggérée par une discussion avec Thibault Diringer, expert en fiscalité des particuliers et auteur du blog corrigetonimpot.com. Merci pour son aide.

Différence entre déduction, réduction et crédit d’impôt

1. Une déduction fiscale est déduite du revenu, avant le calcul de l’impôt

La déduction fiscale réduit l’impôt indirectement en réduisant le revenu qui est à la base du calcul de l’impôt. La déduction la plus commune est la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Elles est appliquée automatiquement aux revenus d’activités si l’on a pas opté pour l’imposition aux frais réels. Dans l’exemple ci-dessus, une déduction de 3.000€ ramène le revenu annuel de 30.000€ d’un salarié à un revenu imposable de 27.000€.

D’autres exemples de déductions sont les déductions de pensions alimentaires versées à un ex-époux, à des enfants ou à des parents et les déductions de certaines cotisations de retraite.

2. Une réduction d’impôt est déduite de l’impôt sur le revenu

Les réductions d’impôts diminuent l’impôt calculé par application du taux marginal d’imposition (TMI). Elles peuvent ramener l’impôt à zéro. Mais elles ne donnent pas lieu à un remboursement si elles le dépassent. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, un contribuable qui a droit à 3.000€ de réductions d’impôt verra son impôt ramené de 2.450€ à zéro.

Les motifs de réductions d’impôt sont très divers : frais scolaires, emploi d’une aide-ménagère à domicile, dons aux organismes d’intérêt général, investissement  locatif PINEL ou investissements dans les SOFICA, les FCPI ou les FIP. Voir liste ci-dessous.

3. Un crédit d’impôt est remboursé sur l’impôt et peut en dépasser le montant

Lorsque le total des crédits d’impôt auxquels a droit un contribuable dépasse l’impôt ou lorsque le contribuable n’est pas imposable, l’excédent de crédit lui est remboursé. Dans l’exemple ci-dessus, un contribuable doit 2.450€ d’impôt après application du TMI et des réductions. Comme il a droit a droit à 3.000€ de crédits d’impôt, il paye au final zéro euros d’impôt et reçoit 550€, soit 3.000€ moins 2.450€.

Les motifs de crédits d’impôt sont aussi variés que ceux des réductions : garde d’enfant hors du domicile, cotisations syndicales, dépenses liées à l’aménagement énergétique du logement ou pour accueillir une personne âgée. Voir liste ci-dessous.

Pourquoi c’est compliqué

Complexite En parcourant la liste ci-dessous, vous verrez que, pour un même motif, l’aide peut prendre différentes formes, selon les situations. Par exemple, les frais de garde d’enfant :

  • Si la garde d’enfant a lieu hors du domicile, elle donne droit à un crédit d’impôt.
  • Si la garde d’enfant est une aide à domicile, elle donne droit à :
    • un crédit d’impôt si le parent isolé ou les deux parents mariés ou pacsé sont en activé ou demandeurs d’emploi,
    • une réduction d’impôt dans les autres cas.

Ce double statut des frais de garde d’enfant s’applique en 2017 à la déclaration d’impôt sur le revenu de 2016. Il sera supprimée l’année prochaine, soit pour la déclaration d’impôt 2018 sur les revenus 2017. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile sera alors généralisé à tous les contribuables, en activité ou non, ce qui coûtera très cher à l’Etat.

Pourquoi c’est important

Il est nécessaire de comprendre comment les aides fiscales fonctionnent pour profiter de celles auxquelles on a droit. Cela évite aussi de tomber dans le piège de prétendus avantages fiscaux dont on ne pourra pas bénéficier en réalité. En effet, banques, assureurs, promoteurs immobiliers et autres entreprises attirent souvent les contribuables en leur faisant miroiter des avantages fiscaux. Mais ces avantages théoriques peuvent s’avérer irréalisables dans la situation concrète du contribuable. Trois raisons principales :

  • Pas d’impôt, pas de déductions et réductions. La majorité des français, 54% en 2016, ne payent pas l’impôt sur le revenu. Ils ne peuvent donc tirer aucun bénéfice des déductions fiscales ou de réductions d’impôt ! Seuls les crédits d’impôts leur apportent une aide. Ainsi la transformation des réductions d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile en crédit d’impôt en 2018 obligera l’Etat à rembourser 1 milliard € de crédits d’impôt supplémentaires aux contribuables !
  • L’évolution du revenu peut faire perdre certains avantages. Certaines réductions d’impôt sur le revenu, telles que celle liée à l’investissement locatif Pinel, sont étalées sur une durée de 3 à 9 ans. Si le revenu du contribuable change, par exemple s’il perd son emploi ou part à la retraite, il peut perdre la réduction d’impôt sur laquelle il comptait.  Son budget, s’il a fait cet investissement à crédit, est alors complètement déséquilibré.
  • Le plafond des réductions et crédits d’impôt limite les avantages. La plupart des aides fiscales sont limitées par des plafonds. Ces plafonds définissent des limites maximums pour chaque type d’aide et des limites pour le total des aides. La limite du total des réductions et crédit d’impôt, appelée « plafond des niches fiscales », est fixée, sauf exception, à 10.000€. Par exemple, un contribuable ayant droit à crédit d’impôt de 6.000€ pour l’emploi d’une aide à domicile et à 6.000€ de réduction d’impôt pour divers investissements ne bénéficiera pas de la somme de 12.000€, mais du plafond de 10.000€.

Les principales aides fiscales

Voici les principales aides et la forme qu’elles prennent :

Les principales aides fiscales et leur forme

Note

Les informations ci-dessous, pour l’essentiel, sont tirées de Service Public au 15/02/2017. Merci de signaler toute erreur ou information obsolète (ou manque de clarté 😉).

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

A propos Therese

En tant qu'utilisatrice des services financiers, puis consultante pour des banques et compagnies d’assurance, Therese a constaté qu’en finance, c’est souvent le client qui doit s’adapter au service et pas l’inverse. Pour elle, la finance doit changer. Pour contribuer à ce changement, Therese a entrepris de fournir de l'information plus pratique, plus simple et plus objective sur tous les sujets liés à la finance personnelle.

2 réflexions au sujet de « Aides fiscales : Déduction, réduction ou crédit d’impôt »

  1. Ping : Dates limites de déclaration d'impôt 2017 - revenu 2016

  2. Ping : Ne pas oublier les avantages fiscaux dans sa déclaration d’impôt 2017

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